En date de novembre 2021, la Cour avait rendu une décision dans laquelle elle avait déclaré que la France n’était pas compétente dans l’un des deux cas concernés. Cette décision faisait suite à une analyse minutieuse du dossier par la Cour, qui avait finalement conclu que la France n’avait pas le pouvoir ni la juridiction nécessaires pour traiter ce cas en particulier. Malgré cette décision, la Cour avait poursuivi son examen de l’autre demande, afin de déterminer si la France était compétente ou non dans ce cas-ci. En somme, la décision de la Cour dans cette affaire avait été très attendue, et avait finalement été rendue en faveur de l’une des parties impliquées.
La Cour de cassation française a confirmé sa compétence universelle en matière de poursuites à l’encontre d’auteurs étrangers de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis hors de France. La décision a été prise en réponse à des pourvois lancés par deux Syriens, Abdulhamid Chaban et Majdi Nema. Chaban, un ancien soldat, a été arrêté en France et mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité en février 2019. Nema, quant à lui, est un ancien porte-parole du groupe rebelle syrien Jaysh al-Islam (Armée de l’Islam) poursuivi pour torture et crimes de guerre.
En novembre 2021, la Cour de cassation avait estimé que la justice française était incompétente dans cette affaire, invoquant le principe de la « double incrimination » prévu dans la loi du 9 août 2010. Cependant, la décision de vendredi rendue par la Cour de cassation a permis aux deux informations judiciaires de se poursuivre. La Fédération internationale des droits de l’homme s’est félicitée de cette décision qui est une victoire pour les victimes de crimes internationaux.
Dans le cas de Majdi Nema, la cour d’appel de Paris a maintenu sa mise en examen en avril 2022, estimant que la loi syrienne prévoyait « par équivalence » plusieurs crimes et délits de guerre définis dans le Code pénal français. La Cour de cassation a suivi vendredi cette position, revenant donc sur celle précédemment adoptée dans le cas Chaban.
Malgré cette victoire, l’avocate de la FIDH, Clémence Bectarte, a demandé une modification de la loi du 9 août 2010, une loi problématique qui nécessite encore d’être revue. Clémence Bectarte espère toujours « un renvoi devant les Assises pour Majdi Nema ».
