Suite à sa prise de fonction en tant que Chef du gouvernement en mai 2022, Elisabeth Borne a eu recours à cet article à 11 reprises.
La récente utilisation par le gouvernement français de l’article 49.3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte de loi sans vote du Parlement, a provoqué l’ire des manifestants et attiré l’attention du Conseil de l’Europe. Mercredi 14 juin, la Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l’Europe chargé d’apporter des avis juridiques sur les projets de loi et les textes en vigueur, a soulevé des questions sur ce mécanisme.
Depuis sa mise en place en 1958, l’article 49.3 de la Constitution a été utilisé 100 fois. La Première ministre française, Elisabeth Borne, ne l’a pas moins mobilisé 11 fois depuis sa prise de fonction en mai 2022. Cependant, depuis 2008, cette disposition est limitée aux projets de loi de finances (PLF) et à ceux de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ainsi qu’à un seul autre texte par session parlementaire.
Selon la Commission de Venise, l’article 49.3 soulève des questions au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur. La commission considère en effet que cette disposition représente une « ingérence significative de l’exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif », permettant dans certaines situations l’adoption d’une loi « sans une réelle et approfondie discussion de son contenu ».
La Commission de Venise remet également en cause le contrôle du recours au 49.3 par le Conseil constitutionnel français. En effet, ce contrôle, restreint à la « stricte respect de la procédure d’activation », « limite la garantie de la primauté du pouvoir législatif ». Dans la foulée, la Commission annonce qu’elle effectuera une « analyse comparative » des mécanismes autorisant les gouvernements à intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements des autres pays européens, avant de publier ses conclusions finales.
