Pour la première fois, les tribunaux allemands ont donné leur accord aux propriétaires de véhicules diesel munis d’un dispositif illégal de gestion des émissions de gaz d’échappement pour réclamer un dédommagement auprès du constructeur automobile.
La justice allemande a statué le 26 juin que les propriétaires de voitures diesel équipées d’un logiciel non autorisé de contrôle des gaz d’échappement, appelé « fenêtre thermique », peuvent demander une indemnisation au constructeur sous certaines conditions. Il s’agit d’une décision inédite qui pourrait provoquer de nombreuses demandes d’indemnisation aux constructeurs automobiles. La Cour a précisé que le fabricant du véhicule doit prouver que, lors de la délivrance du certificat de conformité, il n’était ni intentionnel ni le résultat d’une négligence que le véhicule à moteur ne soit pas conforme aux exigences du droit de l’Union européenne.
Entre 5 et 15% du prix d’achat
Jusqu’à présent, les tribunaux allemands ont refusé d’indemniser les consommateurs, arguant qu’il ne s’agissait pas d’un dommage intentionnel infligé aux acheteurs de voitures, mais tout au plus de négligence de la part des constructeurs. En mars dernier, la Cour de Justice européenne (CJUE) avait cependant tranché en faveur des automobilistes, estimant que la négligence est désormais suffisante pour une demande de dommages et intérêts.
Selon la CJUE, il appartient aux tribunaux allemands de calculer le montant de l’indemnisation. Dans sa décision de lundi, la Cour fédérale a limité ce montant à une fourchette comprise entre 5 et 15% du prix d’achat du véhicule. Le dispositif des « fenêtres thermiques » permet de contrôler la purification des gaz d’échappement des véhicules diesel en fonction de la température extérieure. Le système de filtration des rejets d’oxydes d’azote (NOx) est réduit ou désactivé lorsque les températures sont inférieures à 15 degrés et supérieures à 33 degrés.
Les constructeurs automobiles ont toujours soutenu qu’il s’agissait d’une nécessité pour protéger le moteur. Les organisations environnementales considèrent cependant ce logiciel comme un système de contournement visant à faire apparaître les émissions polluantes plus faibles lors des tests qu’elles ne le sont dans la réalité du trafic routier.
