Les travailleuses du sexe pourront plaider leur cause contre une loi française qui pénalise les clients payant pour des services sexuels devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a accepté d’entendre leur appel.
Le tribunal a déclaré jeudi qu’il avait accepté de statuer sur un appel contre une loi de 2016 qui érigeait en infraction le fait de payer pour des actes sexuels en France.
L’affaire a été déposée fin 2019 par 260 travailleuses et travailleurs du sexe de différentes nationalités, qui affirment pratiquer la prostitution en toute légalité en France.
Les travailleuses du sexe, soutenues par plusieurs groupes de défense, affirment que la loi a injustement affecté leurs moyens de subsistance.
Ils estiment que cela va à l’encontre de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment sur la protection de la vie et contre les traitements inhumains.
«Des risques plus importants»
« Selon les requérants, qui se livrent légalement à la prostitution, la possibilité de poursuites pénales contre leurs clients pousse les prostitués à opérer de manière clandestine et dans l’isolement, les expose à des risques accrus pour leur intégrité physique et leur vie et affecte leur liberté de définir la manière dont ils vivent leur vie privée », a déclaré jeudi le tribunal.
Le fait que le tribunal ait accepté d’entendre l’affaire est déjà en soi une victoire pour les travailleuses du sexe, étant donné que le tribunal rejette généralement plus de 90 pour cent de tous les appels.
Elle a déjà entendu les témoignages de plusieurs travailleuses du sexe, françaises et étrangères, sur la précarité de leur vie depuis que leurs clients s’absentaient par peur de la justice.
Une personne reconnue coupable d’avoir payé pour des relations sexuelles s’expose à une amende de 1 500 euros – jusqu’à 3 750 euros pour les récidivistes – et à la possibilité d’être obligée de suivre une formation de sensibilisation.
Le tribunal rendra sa décision dans les prochains mois.
