Le ministre de la justice sera soumis à la juridiction de la Cour de justice de la République, qui est l’unique organisme compétent pour juger un membre du gouvernement occupant encore ses fonctions.
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, sera jugé pour prise illégale d’intérêt du 6 au 17 novembre, selon un communiqué du procureur général près la Cour de cassation. C’est la première fois qu’un membre d’un gouvernement en exercice sera jugé devant la Cour de justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger un ministre en exercice.
Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir utilisé ses fonctions de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des différends lorsqu’il était avocat. Il lui est notamment reproché d’avoir lancé une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF), qui avaient examiné ses relevés téléphoniques dans le cadre de l’affaire Bismuth.
La Cour de cassation avait déjà validé le renvoi du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République, sans préciser la date de son procès. « On voit mal comment un ministre en exercice pourrait continuer à exercer cette fonction suprême alors même qu’il va être jugé par ses pairs », s’interrogeait alors Jérôme Karsenti, avocat de l’association Anticor.
