Le projet de loi justice a été fortement impacté par la décision du Conseil constitutionnel de censurer une de ses mesures les plus sensibles. En effet, cette mesure portait sur l’activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques afin d’écouter et de filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes. Cette décision a suscité de vives réactions et a été largement commentée dans les médias.
Sarah Pibarot, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, a exprimé sa satisfaction après la censure partielle par le Conseil constitutionnel du projet de loi justice. Selon elle, le cadre légal ne doit pas permettre des atteintes excessives à la vie privée. La décision du Conseil constitutionnel fait suite à un recours déposé par les députés de La France insoumise (LFI) après l’adoption de la loi le 11 octobre. Les Sages ont notamment censuré l’activation à distance des téléphones portables dans certaines enquêtes, considérant que cette mesure porte atteinte au droit au respect de la vie privée et n’est pas proportionnée au but poursuivi. Sarah Pibarot estime que le code de procédure pénale offre déjà de nombreuses possibilités pour rechercher les auteurs d’infractions et qu’il ne faut pas aller toujours plus loin dans les atteintes à la vie privée. Elle souligne que cette mesure aurait permis d’activer à distance n’importe quel appareil connecté à l’insu de son propriétaire, ce qui aurait porté atteinte à la personne concernée ainsi qu’à son entourage. De plus, elle exprime des craintes quant à une utilisation très large de cette mesure pour permettre une surveillance de nombreuses personnes dans le cadre des infractions de la criminalité organisée. En effet, ces infractions couvrent un large éventail de délits, ce qui pourrait conduire à une utilisation abusive de la mesure pour des enquêtes visant également des militants.
