Le gouvernement, selon Matignon, admet qu’il subsiste une « ambiguïté » concernant la manière dont sont envisagées les implications du report de l’âge de la retraite sur les changements des règles d’indemnisation pour les personnes âgées.
L’administration a choisi de ne pas approuver, en l’état actuel, la récente convention sur l’assurance chômage qui émane de l’entente conclue par les acteurs sociaux le 10 novembre, selon des sources proches du bureau de la Première ministre. L’exécutif trouve qu’il y a encore une certaine ambiguïté concernant l’impact du recul de l’âge de la retraite sur l’ajustement de l’indemnisation des travailleurs plus âgés, le 27 novembre dernier.
Dans l’entente commune, les acteurs sociaux se sont mis d’accord pour diminuer les dépenses d’assurance-chômage des seniors de 440 millions d’euros entre 2024 et 2027. Néanmoins, il reste encore à décider des modalités concernant le changement de l’indemnisation – comme le report de l’âge qui donne droit à une indemnisation augmentée – dans la future négociation concernant l’emploi des seniors qui va commencer bientôt. Matignon estime qu’il est impératif que les règles d’indemnisation pour les seniors soient modifiées.
Un décret de transition est à prévoir
« Ce n’est pas un rejet, » indique le bureau d’Elisabeth Borne, en ajoutant « Nous reportons simplement la décision pour donner aux acteurs sociaux le temps de négocier. » Mais le hic est que l’actuelle législation de l’assurance-chômage terminera le 31 décembre. Pour « éviter une discontinuité des droits » à partir du 1er janvier 2024, le gouvernement va donc émettre un « décret de transition ». Ce dernier prolongera le dispositif actuel jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
La leader de la CFDT, Marylise Léon, a stipulé plusieurs fois ces temps-ci que l’approbation de l’accord par les acteurs sociaux constituerait un « signe de confiance du gouvernement dans le dialogue social », y voyant une option « politique ».
