La législation approuvée mercredi par les députés oblige les grévistes à signaler leur implication dans une action collective « au plus tard à midi, deux jours avant chaque jour de grève ».
Le mercredi 15 novembre, l’Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi ayant pour but de réglementer les services de contrôle aérien en période de grève, malgré une réticence de la gauche.
Ce projet de loi, caractérisé comme étant à la fois « de protection et d’équilibre », a été approuvé par 85 votes pour, et 30 contre. Son objectif est de mettre un terme à « un système asymétrique » qui est à l’origine d’une « dysfonction du service public », a affirmé le Ministre en charge des Transports, Clément Beaune, depuis la tribune de l’Assemblée.
« Un danger pour le droit de grève »
Introduite au Sénat, cette proposition a été soutenue à l’Assemblée nationale par le député du parti Renaissance Damien Adam. Toutefois, la gauche s’est montrée réticente face à cette loi, perçue comme une « menace pour le droit de grève », d’après les observations de la députée écologiste Lisa Belluco.
Plus d’annulations de dernière minute pour les vols : la proposition de loi imposant une notification préalable pour les contrôleurs aériens est adoptée. Une avancée significative pour équilibrer le droit de grève des contrôleurs aériens avec la prédictibilité du trafic aérien pic.twitter.com/YYkd0ksMDc
— Damien ADAM (@damienadam76) 15 novembre 2023
Vincent Capo-Canellas, sénateur de l’Union Centriste, a été à l’origine de cette proposition qui rend obligatoire l’annonce de participation à une grève pour tout personnel navigant « dont l’absence pourrait perturber directement les vols », deux jours avant le mouvement. Cette loi demanderait aux grévistes d’annoncer leur intention de participer à un mouvement social « au plus tard à midi, deux jours avant le début de chaque journée de grève ». En ce moment, bien que les syndicats du contrôle aérien soit tenus de fournir un préavis de grève cinq jours avant, les individus participant à la grève ne sont pas obligés d’annoncer leur implication.
Cette loi a pour but de permettre la mise en place d’un « service minimum adapté », qui consisterait à obliger les salariés des services publics à assurer un service minimum dans toutes les circonstances, et l’instauration « de mesures proportionnelles » en fonction des besoins réels du secteur en cas de grève, a affirmé le rapporteur du texte, Damien Adam. De son côté, le gouvernement s’est engagé à réexaminer les conditions du service minimum, applicable aux contrôleurs aériens depuis 1985.
