Le but est de passer en revue un document législatif comprenant, selon les propres termes du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, prononcés mardi soir devant le Sénat, « des dispositions notoirement et explicitement en opposition avec la Constitution ».
Progression vers l’application du projet de loi controversé. Emmanuel Macron envisage de consulter le Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration, qui a été ébauchée mardi par la commission mixte paritaire (CMP), avant d’être aussitôt entérinée par le Parlement, comme l’a révélé franceinfo, mardi 19 décembre, provenant de sources élyséennes.
L’ambition est de disséquer un projet de loi qui possède « des décisions ouvertement et distinctement en désaccord avec la Constitution« , tel que l’a admis mardi soir le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, lors de son allocution au Sénat.
À la suite d’une CMP spécialement houleuse, le projet de loi du gouvernement, finalement avalisé au Parlement grâce principalement aux suffrages de la droite et du Rassemblement national, reprend en grande partie l’initiative des Républicains, dans une version nettement durcie.
Que renferme le projet de loi ?
Malgré les assertions du gouvernement prétendant avoir réussi à reporter les discussions sur l’aide médicale d’État (AME) à l’année prochaine, c’est bel et bien l’ébauche des Républicains qui a été principalement retenue : restauration du délit de séjour irrégulier, du double délit pour expulser un étranger condamné à plus de 3 ans de réclusion pour crime ou violences conjugales, déchéance de la nationalité pour un binational qui se rendrait coupable de l’assassinat d’un policier ou d’un gendarme, notamment lors d’un acte terroriste. La mise en place de quotas migratoires avec une discussion annuelle au Parlement pour les déterminer est également prévue… Pour réunir sa famille, un étranger devra prouver que ses proches ont une maîtrise du français. Il sera aussi nécessaire de déposer une caution pour venir étudier en France.
Le projet de loi prend également pour cible les aides sociales bénéficiées par les étrangers. C’était un sujet de friction qui avait ralenti les travaux de la commission mixte paritaire. La droite et le gouvernement ont fini par trouver un terrain d’entente. Par conséquent, pour qu’un étranger en situation régulière puisse percevoir les allocations familiales, il devra avoir résidé 5 ans sur le territoire, ou 2 ans et demi s’il est salarié. Il en va de même pour l’aide personnalisée au logement (APL), mais cette durée est réduite à 3 mois pour l’étranger salarié. À noter également cette proposition des Républicains : ceux qui bénéficient de l’aide médicale d’État ne pourront plus obtenir des réductions pour les transports.
Concernant l’article sur la régularisation dans les professions en tension, il existe toujours, tient à souligner le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, mais il a été réécrit par les sénateurs. Les travailleurs sans papiers qui sont employés dans les professions en tension n’auront plus à passer par leur employeur pour déposer une demande de régularisation, mais ce ne sera en définitive pas un droit, comme le suggérait initialement la présidence. Ces régularisations seront exceptionnelles, précisent les LR, au cas par cas sur décision du préfet chargé de vérifier l’intégration de ce travailleur « à la société, à ses modes de vies, à ses valeurs », sans donner plus d’explications.
