Une plainte a été soumise à Nice par un regroupement associatif voulant obtenir le retrait du drapeau israélien positionné sur le façade de l’hôtel de ville. Christian Estrosi, pour sa part, s’y oppose fermement. Cependant, que prévoit le cadre juridique à ce sujet ?
Des régions troublées comme l’Ukraine, le Proche-Orient et l’Arménie reçoivent parfois du soutien sous forme d’affichage de leur drapeau sur les façades de certaines mairies ou conseils régionaux en France. Toutefois, cette action peut conduire à des débats houleux. Il est courant de voir s’accroitre les controverses sur ces affichages ces dernières années. La dernière controverse notable a été initiée par l’association « De Nice à Gaza » qui a demandé devant la justice le retrait du drapeau israélien de la mairie de Nice. En revanche, le maire Christian Estrosi reste réticent.
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En France, il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire qui établit des directives générales sur les règles d’affichage, aussi appelé pavoisement, des édifices publics. Cependant, la tradition républicaine prévoit que le drapeau national soit le seul à décorer en permanence ces bâtiments. Parallèlement, le gouvernement peut émettre des directives temporaires lors de cérémonies publiques.
Des Intiatives Locales Possibles par les Élus
Lors des commémorations nationales, le drapeau tricolore est nécessaire. Lors de la réception de chefs d’Etat étrangers, l’affichage des drapeaux de leur pays peut être demandé. Une demande de mise en berne du drapeau peut également être émise en cas de deuil officiel.
De leur côté, les maires et présidents de région peuvent décider d’ajouter d’autres drapeaux temporairement. Il peut s’agir de drapeaux étrangers dans le contexte d’une guerre ou d’un événement international, du drapeau européen, des drapeaux régionaux, départementaux ou d’ONG…
Le Rôle de la Neutralité des Services Publics
Compte tenu du principe de neutralité des services publics, l’affichage ne doit pas avoir de visée politique. Il est admis que des drapeaux soient exposés dans le contexte de manifestations de solidarité qui respectent les engagements internationaux de la France, de messages humanitaires, pacifistes ou de tolérance.
C’est sous ce prétexte de conformité aux engagements internationaux de la France que les mairies ont été autorisées à afficher le drapeau ukrainien sur leur façade. De plus, la jurisprudence administrative a déjà accepté le drapeau LGBT dans le cadre de la lutte contre la discrimination interdite par la loi. Il convient de noter que ces marques de solidarité doivent être de nature temporaire.
Dans son appel au tribunal administratif, l’association de Nice invoque ce principe de neutralité pour demander le retrait du drapeau israélien de la façade de la mairie, critiquant son « affichage prolongé » depuis le 8 octobre. Il incombe maintenant à la justice de se prononcer sur cette question.
Les règles d’affichage concernant les établissements d’enseignement diffèrent de celles des bâtiments publics. Depuis la loi Peillon de 2013, les écoles, lycées et collèges, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, sont tenus d’afficher le drapeau français et le drapeau européen. En revanche, les bâtiments privés peuvent être décorés à leur guise.
La Hiérarchie des Drapeaux
L’affichage d’autres drapeaux doit toujours être accompagné du drapeau tricolore national qui occupe toujours la place d’honneur. Cette place varie en fonction du nombre de drapeaux affichés sur le bâtiment. Chaque drapeau occupe un rang spécifique, le premier rang étant la place d’honneur. Voici l’ordre des rangs :
– 1er rang : la place d’honneur est réservée au drapeau français
– 2e rang : drapeau des pays étrangers
– 3e rang : drapeau de l’Union Européenne
– 4e rang : drapeaux régionaux
– 5e rang : drapeaux départementaux
– 6e rang : drapeaux municipaux
– 7e rang : drapeaux d’ONG
– 8e rang : drapeaux des provinces historiques
Si deux drapeaux sont affichés, la place d’honneur est à droite lorsqu’on regarde le bâtiment, elle est réservée au drapeau national tricolore.
Si trois drapeaux sont affichés, la place d’honneur se situe au centre. La deuxième place est à gauche et la troisième est à droite du drapeau d’honneur selon le point de vue de l’observateur.
Si plus de trois drapeaux sont affichés, ils doivent être placés par ordre de rang, de gauche à droite. Si plusieurs drapeaux sont du même rang, ils doivent être classés par ordre alphabétique dans leur langue d’origine – par exemple, Brésil (Brasil) puis Allemagne (Deutschland). La place d’honneur dans un affichage de plus de trois drapeaux est la première place. Le drapeau français devra donc obligatoirement être placé tout à gauche, du point de vue de l’observateur.
Le Drapeau Européen sera-t-il bientôt Obligatoire ?
Le drapeau aux couleurs de l’Union européenne peut être associé au drapeau national sur les façades des bâtiments publics, à condition qu’il s’agisse du drapeau européen adopté en 1955 par le Conseil de l’Europe : douze étoiles sur un fond bleu.
Il doit obligatoirement être hissé lors de la journée de l’Europe, le 9 mai. En mai 2023, une proposition de loi de la majorité cherchait à rendre obligatoire l’affichage du drapeau européen sur les façades des mairies dans les communes de plus de 1 500 habitants. Le texte doit encore être revu par le Sénat pour une éventuelle adoption et promulgation.
