Le projet de loi ciblant les imposteurs modernes dans le secteur de la santé a été voté, à la suite de discussions intenses. Ceux qui sont contre ce projet de loi déclarent qu’il menace les droits civiques.
La non-validation de la proposition le mardi 13 février avait suscité une vive réaction chez les sympathisants de Macron à l’Assemblée. Suite à d’intenses discussions, le mercredi 14 février, en première lecture, les députés ont finalement approuvé la proposition de loi contre les abus sectaires. L’article 4 disputé, qui élabore un nouveau délit de « incitation à négliger des soins médicaux », a été réintégré dans le texte. Voici ce que 42mag.fr vous dit à ce sujet.
Objectif : combattre les « gourous 2.0 »
Le dessein de cet article est de faire front aux « imposteurs » et aux « gourous 2.0 » qui propagent sur internet des méthodes dites « miraculeuses » pour soigner des maladies graves telles que les cancers. Souvent non formés scientifiquement et en ignorant les principes scientifiques, ces pratiques peuvent mener à un comportement sectaire.
Par exemple, le crudivorisme, une sorte de naturopathie qui affirme guérir le cancer par la consommation de légumes crus, ou le jeûne thérapeutique ou absolu. Des promoteurs de ces pratiques font l’objet de poursuites initiées par des familles de patients décédés suite à leur rejet des traitements conventionnels en faveur de ces méthodes.
Sabrina Agresti-Roubache, la secrétaire d’État en charge de la Citoyenneté et de la Ville, a souligné lors de l’ouverture des débats que le nombre de signalements à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a doublé depuis 2010, en raison notamment de la pandémie de Covid-19 et de l’usage des réseaux sociaux. En sanctionnant ces conduites, l’infraction de « incitation à négliger des soins » pourrait ainsi « combler un réel vide dans notre dispositif en nous équipant de moyens efficaces pour combattre les dérives thérapeutiques de nature sectaire », a argumenté Brigitte Liso, rapporteuse du texte, au moment de l’examen des lois.
Des peines allant jusqu’à trois ans de prison pour ces « incitations »
D’après sa première version disponible sur le site de l’Assemblée nationale, l’article 4 du chapitre III suggère une modification du Code pénal pour sanctionner « l’incitation » à « abandonner ou à refuser un traitement médical », si cet abandon est présenté comme bénéfique alors qu’il pourrait avoir des conséquences risquées.
L’« incitation » à adopter des pratiques présentées comme bénéfiques, mais qui pourraient aboutir à « un danger immédiat de mort ou de blessures pouvant provoquer une mutilation ou un handicap permanent » est également considérée. Ces crimes seraient punis d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, ou de trois ans et 45 000 euros d’amende si cette incitation « a eu des conséquences ».
Le Conseil d’État remet en question la pertinence de la mesure
Les sénateurs avaient initialement retiré cette version de l’article du projet de loi lors de la première lecture en décembre, pointant son instabilité juridique. Dans un avis rendu au gouvernement en novembre, le Conseil d’État a jugé que la législation actuelle permettait déjà de réprimer la plupart de ces pratiques, en condamnant l’exercice illégal de la médecine, les pratiques commerciales trompeuses ou la mise en danger de la vie d’autrui.
La juridiction a également considéré que ce délit, tel qu’initialement rédigé, pourrait potentiellement constituer une atteinte non « nécessaire, adaptée et proportionnée » à la liberté d’expression, à « la libre expression des débats scientifiques et [au] rôle des lanceurs d’alerte », protégés par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Ces arguments ont été repris par de nombreux députés qui ont voté contre cet article. A gauche, l’insoumis Jean-François Coulomme a dénoncé un délit « trop imprécis » qui pourrait empêcher de « critiquer les abus pharmaceutiques ». Des parlementaires de différents groupes ont insisté sur le rôle du scepticisme dans le débat scientifique et ont fait référence à la lanceuse d’alerte Irène Frachon, dont le rôle a été crucial dans l’affaire du Mediator, médicament contre le diabète utilisé comme coupe-faim et responsable de graves pathologies.
Article désapprouvé, modifié et… finalement accepté
Ces critiques ont d’abord eu raison de l’article 4. Ainsi, une majorité de députés présents dans l’hémicycle ont voté pour abolir ce nouveau délit, à 116 voix (RN, LFI, LR, quelques voix communistes) contre 108 voix (Renaissance, MoDem, socialistes, quelques voix chez Horizons et les écologistes). La rapporteuse du texte, Brigitte Liso, a déploré un vote « outrageux » et une « déception pour les victimes ».
Afin d’éviter le rejet d’une des principales mesures du texte, le député de la Renaissance Sacha Houlié a requis mercredi une nouvelle délibération, au nom de la commission des lois dont il est le président. Ce deuxième vote a suscité l’indignation des opposants, entraînant rappels au règlement et suspensions de séance.
L’article 4 a été retouché avant sa révision. Les personnes concernées pourront éviter les nouveaux délits si leurs incitations sont accompagnées d’une « information précise et exhaustive » sur leurs potentielles répercussions sur la santé, et si les personnes en question acceptent de les suivre de manière « libre et éclairée ». Ceux et celles légalement reconnus comme lanceurs d’alerte ne sont pas non plus concernés.
Ce vote réitéré a conclu par l’acceptation de l’article 4, par 182 voix contre 137. Le texte de loi doit encore être validé dans les mêmes termes par le Sénat. Il doit être à nouveau examiné par la haute assemblée, à une date encore indéterminée.
