En tout, on a identifié quatre infractions au Règlement européen de protection des données.
Une amende de 100 000 euros pour le site pap.fr pour des manquements concernant les données personnelles
Le site pap.fr, spécialisé dans la vente et la location immobilières, a été condamné à payer une amende de 100 000 euros par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour des infractions liées à la protection des données personnelles. La décision a été annoncée par la Cnil le mardi 13 février. Cette sanction a été imposée à la société le 31 janvier, en raison de son non-respect des obligations liées à la durée de conservation des données et à la sécurité des données, comme l’a précisé la Cnil dans un communiqué.
Quatre manquements au Règlement européen de protection des données
Au total, quatre manquements au Règlement européen de protection des données ont été relevés. Ces manquements concernent également un défaut d’information des utilisateurs et l’absence de mentions requises par le RGPD dans un contrat avec un sous-traitant. La Cnil a souligné que le montant de l’amende a été déterminé en tenant compte de la coopération de la société et des mesures prises pour se mettre en conformité pendant la procédure.
La peine infligée au site pap.fr met en lumière l’importance de la protection des données personnelles dans le cadre des transactions immobilières. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences financières significatives pour les entreprises qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de leurs utilisateurs.