La parlementaire de La France Insoumise et la représentante sénatoriale écologiste considèrent qu’il y a un danger sournois pour le droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse du fait qu’il y aurait une atteinte à son accessibilité. Cependant, le gouvernement a assuré qu’il ne mettrait pas en péril ce droit.
L’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française, bien qu’elle n’y soit pas encore, motive déjà Mathilde Panot de La France insoumise et l’écologiste Mélanie Vogel pour la prochaine étape. « Nous plaidons pour l’abrogation de la double clause de conscience », affirme l’insoumise sur les ondes de France Inter. Elle considère que l’IVG est le seul acte médical qui a droit à ce régime et que cela ne devrait pas être le cas. La sénatrice éco-citoyenne approuve. Ces parlementaires, partagent la même cause en faveur de l’IVG et ont chacune présenté une proposition de loi afin de l’intégrer à la Constitution. Cette proposition devrait être validée par le vote du Congrès ce lundi.
Dans l’Hexagone, les praticiens se prévalent d’une clause de conscience générale, d’ordre réglementaire, qui les autorise à refuser d’agir en fonction de contraintes professionnelles ou personnelles, en l’absence de cas vitaux urgents. Depuis l’adoption de la loi Veil en 1975, qui a légalisé l’avortement, ces derniers ont, en plus, un droit spécifique de refuser de réaliser l’acte. Cette clause de conscience particulière ne s’applique pas seulement aux médecins et aux sages-femmes, mais aussi à tout personnel impliqué dans l’acte, comme les infirmiers. Dans les deux situations, les médecins sont tenus d’alerter directement leur patient et d’orienter celui-ci vers un autre professionnel aussi qualifié qu’eux.
Le cas italien
L’évocation de cette « double clause de conscience » par Mathilde Panot met en lumière le risque de parvenir à une situation comparable à celle en Italie où « 75 % des professionnels ne pratiquent plus des IVG ». En 2020, 64,6% des praticiens italiens ont refusé de procéder à des avortements d’après les données les plus récentes du ministère de la Santé de cette nation. Dans ce contexte, « le droit à l’avortement est toujours en vigueur, mais n’est plus assuré dans les faits », signale l’élue du Val-de-Marne. « J’espère que cette victoire de principe que nous allons obtenir aujourd’hui [ce lundi] préfigure d’autres succès », se réjouit-elle.
Il semble néanmoins difficile que Mathilde Panot et Mélanie Vogel voient leur requête sur cette « double clause de conscience » satisfaite. « Nous sommes en faveur », insiste effectivement la sénatrice des Républicains Agnès Canayer, qui était interviewée en même temps qu’elles sur France Inter. « L’administration s’est engagée à ce qu’il n’y ait pas de remise en cause de cette clause de conscience et nous [la droite] y veillerons », réitère la rapporteure au Sénat du projet de loi visant à insérer l’IVG dans la Constitution.
