Le 30 juin et le 7 juillet 2024, lors des élections législatives, 17 membres du gouvernement démissionnaire, incluant le Premier ministre Gabriel Attal, ont été élus en tant que députés et exercent désormais un double mandat.
Le mouvement se tourne vers les Sages. Mathilde Panot, la présidente du groupe La France insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale, a déclaré le jeudi 29 août, puis confirmé sur franceinfo le vendredi, son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Elle invoque une « violation de la séparation des pouvoirs » : en effet, certains ministres démissionnaires continuent d’exercer la fonction de député.
17 ministres du gouvernement démissionnaire, parmi lesquels le Premier ministre Gabriel Attal, ont été élus députés lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, cumulant ainsi les deux fonctions. Une situation jugée « particulièrement préoccupante » par Mathilde Panot, qui a fait appel au Conseil constitutionnel pour « clarifier ces statuts ».
Près de 1 300 décrets et arrêtés établis depuis le 18 juillet
« Le résultat de l’élection à la présidence de l’Assemblée a été influencé par les voix des 17 ministres démissionnaires, alors que l’écart avec la candidature du Nouveau Front Populaire n’était que de 13 voix », a écrit Mathilde Panot dans une lettre adressée à Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. Elle poursuit en affirmant que le gouvernement démissionnaire « abuse de ses pouvoirs et ne se contente pas de gérer les affaires courantes ». La députée insoumise a comptabilisé 1 300 décrets et arrêtés pris depuis le 18 juillet, certains « dépassant largement » les prérogatives « normales pour un gouvernement démissionnaire ». Des pratiques qu’elle juge « graves », rappelant que dans cet état de blocage institutionnel, « le Parlement est privé de la possibilité de renverser le gouvernement ».
La question de la participation des ministres démissionnaires aux votes dans l’hémicycle reste en suspens. L’article 23 de la Constitution stipule clairement que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire. Cependant, la loi organique du 11 octobre 2013 semble permettre un cumul dans le cas d’un gouvernement démissionnaire.
