Mardi, le tribunal d’Epinal pourrait approuver un accord mettant un terme aux actions juridiques contre la multinationale connue pour produire les bouteilles des marques Perrier, Vittel et Contrex.
Y aura-t-il un jour un procès concernant l’utilisation de filtres interdits par le groupe Nestlé pour ses eaux minérales naturelles ? Cette affaire a été dévoilée au début de l’année par Le Monde et la Cellule investigation de Radio France, mais ce mardi 10 septembre, le tribunal d’Épinal pourrait bouleverser la situation après que le procureur a initié une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Nestlé fait l’objet de deux enquêtes préliminaires différentes : l’une portant sur d’éventuels forages illégaux dans la nappe phréatique, l’autre sur des traitements interdits utilisés pour dissimuler la contamination de ses eaux minérales naturelles. Bien que ces deux affaires soient indépendantes, le parquet a choisi de les regrouper dans une procédure CJIP. Cette procédure permettrait à Nestlé de se soustraire à des poursuites et à des condamnations pénales en échange du paiement d’une amende à l’État et aux associations concernées.
Certaines associations plaignantes ont consenti à évaluer un préjudice financier mais critiquent la méthode. D’autres, comme Foodwatch, rejettent catégoriquement toute compensation financière, accusant Nestlé de vouloir « balayer l’affaire sous le tapis » et d’échapper à toute explication ou sanction.
Une procédure déjà utilisée par Nestlé
Ce n’est pas la première fois que Nestlé utilise cette procédure pour éviter un procès. En 2022, Nestlé avait déjà signé ce type de convention avec le parquet de Charleville-Mézières après la pollution d’une rivière qui avait causé une forte mortalité de poissons. Bien que la procédure CJIP, instaurée en 2016 par la loi Sapin et élargie en 2020 aux violations environnementales, elle ne permet pas de l’appliquer pour les infractions de tromperie, ce qui est le cas dans l’affaire des eaux contaminées traitées illégalement.
Les traitements interdits dont il est question étaient connus des autorités depuis plusieurs années. Informé par la multinationale dès août 2021, le gouvernement avait décidé de ne pas avertir ni la justice ni les autorités européennes, contrairement à ce qu’exige la réglementation. Mettre fin à toute poursuite judiciaire dans cette affaire reviendrait également à priver les consommateurs d’eau en bouteille de réponses sur la responsabilité de l’État dans cette situation.
