Au milieu de la complexité que représente le monde des panneaux de circulation, il est possible de se retrouver indécis, de commettre des erreurs et même d’être puni malgré de bonnes intentions, le tout accompagné d’un sentiment d’injustice lié à une mauvaise interprétation. Un arrêt rendu par le Conseil d’État pourrait engendrer des répercussions significatives.
Si vous redoutez la possibilité de recevoir une contravention de stationnement, vous pourriez bientôt vous sentir soulagé. En effet, en ce mois de novembre, le Conseil d’État a renforcé les droits des automobilistes grâce à un cas particulier impliquant une femme. Les événements remontent à mai 2021, lorsqu’elle a reçu deux contraventions pour ne pas avoir payé le stationnement dans une rue de Paris. Cependant, elle a contesté ces amendes, affirmant qu’elle n’était pas garée à l’adresse indiquée sur les procès-verbaux, mais de l’autre côté de la rue, où le stationnement est gratuit. Elle a finalement obtenu gain de cause grâce à une faille mise en lumière par le Conseil d’État.
Cette faille concerne le système actuel de délivrance des contraventions, ou plutôt des forfaits post-stationnement, qui repose sur des dispositifs de géolocalisation. Ces derniers incluent notamment des voitures équipées de caméras, souvent surnommées « sulfateuses à PV », capables de lire automatiquement les plaques d’immatriculation. Selon le Conseil d’État, ces systèmes de contrôle basés sur la géolocalisation « comportent un risque d’erreur non-négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules ». L’instance suprême précise également qu’avant de verbaliser un véhicule, un agent assermenté devrait confirmer sa localisation à l’aide de photographies nettes et détaillées.
Renversement de la charge de la preuve
C’est un changement important ! Jusqu’à présent, c’était à l’automobiliste de prouver sa bonne foi, ce qui s’avérait souvent impossible, obligeant finalement à payer l’amende. Avec cette nouvelle position, c’est désormais à la ville (ou à l’intercommunalité responsable) de démontrer la réalité des faits, en fournissant des photos précises du véhicule incriminé. En d’autres termes, cela représente un renversement de la charge de la preuve, une situation qui pourrait intéresser de nombreuses personnes étant donné l’augmentation spectaculaire des contrôles par géolocalisation. Selon l’association 40 Millions d’Automobilistes, ces contrôles ont bondi de 75% en un an à Paris et de 73% à Toulouse, grâce à ces véhicules capables de scanner jusqu’à 1 500 plaques par heure.
Pour contester une contravention, la première étape est de ne pas la payer immédiatement. Vous devez ensuite agir rapidement, car dès réception de l’avis, vous disposez d’un mois pour adresser un recours à l’entité mentionnée sur le document. L’exemple de cette femme montre qu’il vaut la peine de se battre pour faire valoir ses droits.
