Le document mentionné par l’autorité responsable de la protection des données renferme des détails concernant des personnes ayant subi des délits ainsi que des individus impliqués dans des affaires judiciaires.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), organisme chargé de la régulation des données personnelles, a émis un communiqué le mercredi 5 novembre, dans lequel elle a exprimé son désaccord envers les ministères de l’Intérieur et de la Justice concernant la « gestion inadéquate du fichier de traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Ce registre contient des données sur les victimes et les personnes impliquées dans des affaires pénales.
Le gendarme des données personnelles a constaté « divers manquements relatifs aux conditions de traitement des informations personnelles présentes dans le TAJ ». De plus, la Cnil a mis en avant le problème de conservation de données « incomplètes » ou « incorrectes » en raison d’un défaut de communication de certains renseignements par les parquets.
La Cnil dénonce un déficit d’information envers les victimes et les personnes mises en cause
Selon la Cnil, « cette absence de transmission peut avoir des répercussions significatives et graves sur les individus concernés, notamment parce qu’elle peut compromettre le dénouement des enquêtes administratives préalables à l’exercice d’une profession ou à l’inscription à un concours de la fonction publique ». Le fichier, qui est en partie consultable par les forces de l’ordre, doit être régulièrement actualisé en fonction des évolutions des dossiers judiciaires.
L’organisme attire également l’attention sur le manque d’information des victimes et des personnes mises en cause, qui ne sont pas toujours informées de l’existence de ce registre. Elle souligne aussi les entraves rencontrées par les personnes souhaitant exercer leur droit d’accès à ces informations. Les ministères concernés ont jusqu’au 31 octobre 2026 pour se mettre en conformité. Interrogés par l’AFP, les deux ministères n’ont pas encore fourni de réponse.
