Cependant, le Conseil constitutionnel ne peut pas prendre l’initiative de se saisir d’un dossier de lui-même. Afin de prévenir une augmentation automatique des taxes, il sera nécessaire de proposer un projet de loi de finances avant que les contribuables ne reçoivent leurs avis d’imposition, précise François Ecalle.
L’amendement controversé sur le barème de l’impôt arrive à l’Assemblée
Lundi 16 décembre, un texte épineux sur le budget doit être discuté à l’Assemblée, accompagné d’un amendement qui fait grand bruit : il s’agit de l’indexation des taux d’imposition sur le revenu pour empêcher une augmentation automatique des impôts pour 18 millions de Français. Le Conseil d’État s’est positionné contre cet amendement, arguant de son inadéquation avec une loi sur le budget. François Ecallei, économiste expert en finances publiques, souligne que le dernier mot reviendra au Conseil constitutionnel.
Le rôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel ne peut pas engager une procédure de sa propre initiative, mais il peut être sollicité par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres parlementaires, ou par 60 députés ou sénateurs, comme le précise François Ecalle. Si l’amendement échoue, une loi de finances serait nécessaire avant que les avis d’imposition ne soient distribués, afin d’éviter une augmentation mécanique des impôts, ajoute l’économiste. Selon l’ancien rapporteur général de la Cour des comptes sur l’état et l’avenir des finances publiques, l’indexation des taux pourrait coûter environ 4 milliards d’euros.
