Dans son discours du jeudi 5 décembre, Emmanuel Macron a fait mention d’une loi spéciale à la suite du départ du gouvernement de Michel Barnier. Mais en quoi consiste exactement cette loi spéciale ? Pour mieux comprendre, Anne-Charlène Bezzina, experte en droit constitutionnel, nous apporte son analyse.
En attendant la formation d’un nouveau cabinet ministériel, l’urgence reste de débloquer l’impasse concernant le fonctionnement de l’État et le budget pour 2025, qui n’ont pas encore été approuvés. Comme Emmanuel Macron l’a indiqué le jeudi 5 décembre, une loi spéciale devra être mise en place. « C’est prévu par l’article 47 de notre Constitution et la loi organique relative aux lois de Finances », explique Anne-Charlène Bezzina, spécialiste en droit constitutionnel et maître de conférences en droit public.
« Une procédure essentielle pour l’État »
« Cette procédure est inédite (…) elle permet de garantir le fonctionnement de l’État grâce au moins à un article initial de la loi de Finances, qui revient à autoriser le gouvernement à collecter les impôts », résume Anne-Charlène Bezzina. Elle insiste sur le fait que le texte doit rester « entièrement neutre politiquement ».
Ce type de législation « ne pourra pas » résoudre l’augmentation des impôts pour 18 millions de citoyens, « car elle se base sur l’ancienne loi de Finances », ajoute Anne-Charlène Bezzina. En outre, concernant le prochain budget, « on peut considérer que la loi spéciale assure la continuité entre le budget non finalisé et la reprise des discussions. »
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