La France a dévoilé une loi de finances d’urgence visant à empêcher la fermeture des services gouvernementaux, alors que le pays risque d’entrer en 2025 sans plan financier approuvé à la suite des récents bouleversements politiques.
La loi spéciale, présentée mercredi au Conseil des ministres, contient trois articles clés destinés à maintenir les fonctions essentielles de l’État et à empêcher toute interruption des services publics.
Cela fait suite à une impasse politique qui a bloqué l’adoption de lois financières clés.
« L’objectif est bien d’assurer la continuité de l’Etat », a déclaré à FranceInfo une source gouvernementale, précisant que la loi ne contient « aucune réforme politique ».
La législation permettra au gouvernement de continuer à collecter les impôts existants et permettra à l’État d’emprunter par l’intermédiaire de l’Agence française du Trésor.
Il autorise également quatre organismes de sécurité sociale à contracter des emprunts pour maintenir leurs opérations.
Cependant, la mesure d’urgence bloque toute nouvelle initiative fiscale et gèle plusieurs investissements prévus, dont 25,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour les armées.
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Gel du recrutement
La loi temporaire affecte également le recrutement dans le secteur public, avec 700 postes militaires prévus et 1 500 postes au ministère de la Justice désormais suspendus jusqu’à ce qu’un budget complet puisse être adopté.
« Les recrutements nécessaires à la continuité des services publics peuvent néanmoins se poursuivre », a indiqué le ministère des Finances.
L’Assemblée nationale examinera le texte le 16 décembre, suivie par le Sénat le 18 décembre.
La loi doit être promulguée avant le 31 décembre pour garantir la continuité des services publics. Une fois adopté, un décret attribuera les fonds minimum nécessaires au fonctionnement de ces services.
« Quand on regarde le contenu de cette loi, il n’y a pas de réforme politique, l’objectif est bien d’assurer la continuité de l’Etat, donc rien ne laisse penser que ce serait un sujet de discorde », a expliqué la source gouvernementale à FranceInfo.
Manuel Bompard, coordinateur du parti d’extrême gauche France Insoumise, a déclaré : « Nous devons garantir la continuité budgétaire ».
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Mesures suspendues
Plusieurs programmes clés seront affectés par cet arrangement temporaire.
Le gouvernement a confirmé que les tarifs spéciaux de l’électricité reviendraient aux niveaux d’avant la crise, soit 33,78 euros par mégawattheure, les tarifs réglementés devant être révisés le 1er février 2025.
Les mesures de soutien aux agriculteurs et à la Nouvelle-Calédonie seront suspendues, tandis que les collectivités locales recevront leurs allocations de revenus habituelles mais pas de subventions spéciales d’investissement.
Le texte fait suite à l’article 45 de la loi organique de finances et à l’article 47 de la Constitution.
Une mesure d’urgence similaire a été utilisée pour la dernière fois en décembre 1979, lorsque le Conseil constitutionnel a rejeté le projet de budget du gouvernement pour des raisons de procédure.
