Un conflit opposant un conducteur de poids lourds à sa société a été porté devant la Cour de cassation. Ce litige portait sur des sollicitations téléphoniques de l’employeur effectuées en dehors des heures de travail du salarié.
Contestation d’une Sanction Disciplinaire devant les Prud’hommes : Un Exercice Courant
Challenger une punition disciplinaire au tribunal des prud’hommes est un aspect récurrent des litiges en droit du travail. Voici un exemple d’une affaire qui a atteint le plus haut niveau de la juridiction française, la Cour de cassation, racontée par Sarah Lemoine.
42mag.fr : Quels étaient les reproches faits à l’employé par sa direction ?
Sarah Lemoine : Dans ce cas précis, plusieurs accusations ont été formulées. Le salarié, qui exerçait le métier de chauffeur de poids lourds, s’opposait à son licenciement pour faute grave. Il avait proféré des insultes envers son supérieur via son compte Facebook public et partagé des photos tout en conduisant sur une route enneigée. Ces deux comportements n’ont pas été jugés en sa faveur et sa mise à pied a été confirmée. Cependant, il a réussi à faire annuler certaines sanctions disciplinaires.
Qu’en était-il de ces sanctions ?
Le patron avait infligé des corrections à cet employé pour ne pas avoir répondu aux appels téléphoniques de son supérieur, qui essayait de lui communiquer son emploi du temps pour le lendemain. Le chauffeur arguait que ces appels avaient été faits durant ses jours de repos hebdomadaire. La cour d’appel de Nîmes avait initialement donné raison à l’employeur, soulignant que le salarié s’était jusque-là plié à cette pratique jusqu’à ce que leurs relations se compliquent. Il s’agissait, selon eux, d’une coutume propre au secteur des transports que de joindre un conducteur pendant ses congés pour l’informer de son emploi du temps à venir, ce que la convention collective n’interdisait pas.
Que s’est-il passé ensuite à la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a tranché de manière opposée ! Elle a fermement réitéré qu’un salarié, non joignable en dehors de ses heures de travail sur son téléphone personnel, n’a commis aucune faute et ne saurait être puni. Cette décision ne fait pas de distinction entre le repos hebdomadaire et le repos quotidien. Audrey Tomaszewski, avocate chez Eversheds-Sutherland, estime que cet arrêt offre une clarté nécessaire : « Transmettre un emploi du temps en dehors des heures de travail, à la dernière minute, est courant dans certains secteurs. Avec cette décision, les entreprises concernées devront mieux planifier et s’organiser ». Sa consœur, Déborah Fallik de Redlink Avocats, mentionne que l’employeur pourrait officialiser cette pratique par un accord interne, en contrepartie d’un avantage. Elle rappelle qu’en droit du travail, seul un dispositif d’astreinte impose au salarié de répondre à son employeur, avec compensation financière et/ou du temps de repos en retour.
