Violaine de Filippis-Abate s’est exprimée mercredi sur 42mag.fr à l’occasion du début des travaux des députés en commission des Lois. Ceux-ci examinent un projet de loi soutenu par plusieurs partis, qui propose de redéfinir juridiquement le viol en intégrant explicitement la notion de consentement.
Violaine de Filippis-Abate, avocate au barreau de Paris et membre de l’association Osez le féminisme, affirme que l’intégration du consentement dans la législation française représente « un sujet superflu, juridiquement parlant, l’urgence actuelle réside dans l’allocation de ressources suffisantes aux enquêtes ». Cette déclaration a été faite sur 42mag.fr le mercredi 26 mars. Ce même jour, les députés entament en commission des lois l’examen d’une proposition transpartisane visant à redéfinir pénalement le viol pour y inclure explicitement la notion de consentement.
Selon l’avocate engagée, la véritable raison pour laquelle les viols ne sont pas systématiquement caractérisés et que de nombreux cas sont classés sans suite, « ne provient ni de la loi ni de sa définition, mais bien du manque de ressources dans les recherches ». Elle souligne que « les enquêtes sont menées de manière déficiente et incomplète ».
Violaine de Filippis-Abate concède que discuter du consentement dans la société est « fondamental », mais elle plaide pour une « clarification et une structuration des lois existantes ». À l’heure actuelle, le Code pénal stipule que le viol est défini par « tout acte de pénétration sexuelle, quelle qu’en soit la nature, ou toute action bucco-génitale réalisée sur ou par autrui sous l’effet de la violence, de la contrainte, de la menace ou par surprise ».
« La définition légale est incomplète »
L’avocate remarque que les quatre critères susmentionnés sont « insuffisamment précisés ». Par exemple, elle explique que « la soumission chimique peut être considérée comme un viol par surprise, car dans cet état, le consentement est impossible à donner. Cela peut également être interprété comme une situation de contrainte lorsque la personne est sous influence de substances ».
Violaine de Filippis-Abate, exerçant au barreau de Paris, considère également qu’il est « impossible de traduire directement » le concept de consentement « dans un cadre législatif ». Elle remarque qu’« malgré des discussions étendues sur une année, le cadre légal n’a pas encore atteint sa forme optimale ».
