Une proposition de loi controversée, discutée ce lundi à l’Assemblée nationale, remet en question la possibilité pour les locataires de conserver indéfiniment leur logement social. Actuellement, même si leurs revenus augmentent, les locataires peuvent rester dans le parc de logements sociaux, un principe qui pourrait être réévalué.
Guillaume Kasbarian, ancien ministre du Logement, effectue un retour à ses origines politiques avec une initiative interrompue par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier. Selon ses propos rapportés dans le journal Les Echos, il avance qu’il est nécessaire de reconsidérer la légitimité pour certaines personnes de continuer à habiter un logement social lorsqu’elles dépassent largement les seuils de revenus établis. Ainsi, il ravive le débat avec sa proposition de loi intitulée « mettre fin à la perpétuation d’occupation dans le logement social », qui est examinée à l’Assemblée nationale le lundi 31 mars.
Cette proposition, si elle est adoptée dans sa forme actuelle, demandera aux organismes de logement social d’évaluer de manière plus approfondie la situation économique des foyers déjà résidents ou candidats potentiels aux logements sociaux. En plus des revenus, ils devront aussi tenir compte de la situation patrimoniale des ménages, avec un accès à certaines données transmises par le fisc. L’attribution d’un logement social ne reposera plus seulement sur les revenus, mais également sur des facteurs comme le patrimoine hérité ou la possession de résidences secondaires.
Le but principal du texte est de promouvoir la fluidité au sein du parc de logements sociaux. Selon Guillaume Kasbarian, 8% à 10% des actuels résidents en HLM ne répondraient plus aux critères d’admissibilité si leur situation était réévaluée.
Révision des surloyers et résiliation des baux
Dans le projet défendu par l’ancien ministre, les règles concernant les surloyers seraient revues. Actuellement, les locataires dont les revenus dépassent de 20% les plafonds doivent payer un supplément de loyer. La nouvelle proposition stipule que ce surloyer serait appliqué dès le premier euro de dépassement, touchant ainsi environ 120 000 ménages potentiels.
En l’état actuel des choses, les résidents dont les revenus excèdent pendant deux années consécutives 150% des plafonds doivent quitter leur logement. Le texte propose d’abaisser ce seuil à 120%. Cette disposition n’affecte toutefois pas les personnes âgées de plus de 65 ans, ni les personnes handicapées, ou les familles ayant des membres en situation de handicap à leur charge.
Selon les estimations informelles du député Renaissance Stephane Vojetta, rapporteur du texte, cela pourrait libérer au moins 30 000 logements sociaux. Valérie Létard, l’actuelle ministre du Logement, pense que ce texte est un pas dans la bonne direction. Elle affirme qu’il envoie un message clair à un moment où le parc HLM ne répond plus au mieux aux demandes urgentes. Toutefois, plusieurs associations de locataires condamnent cette initiative, la qualifiant de « manipulation indécente de quelques cas exceptionnels ». Le débat à l’Assemblée nationale promet donc d’être animé.
