Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un verdict contre un propriétaire pour non-respect des règles de plafonnement des loyers. Ce dernier est maintenant contraint de restituer l’excédent perçu à ses locataires. C’est un cas inédit à Lyon depuis l’instauration de cette réglementation en 2021.
Pour la première fois en dehors de la région Île-de-France, un propriétaire s’est vu condamner pour ne pas avoir respecté la réglementation sur le plafonnement des loyers. Celui-ci est contraint de rembourser plus de 4 000 euros à deux de ses colocataires. Ces derniers avaient un loyer qui dépassait de plus de 200 euros le seuil imposé par la régulation mise en place à Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021.
« Aujourd’hui, il n’y a plus aucune tolérance pour les loyers qui dépassent les plafonds fixés par l’encadrement à Lyon et Villeurbanne », affirme Tennessee Garcia, coordinateur de la Confédération syndicale des familles (CSF), au micro de Radio France. « Ce jugement montre au locataire qu’il peut obtenir gain de cause, même par voie judiciaire en saisissant le tribunal », ajoute-t-il.
Plus de 200 000 euros remboursés
« Il est possible de faire réduire son loyer et même de récupérer plusieurs centaines voire milliers d’euros indûment payés », poursuit le porte-parole de la CSF. Tennessee Garcia encourage aussi les locataires à se faire « accompagner », afin d’« obtenir presque systématiquement une réduction du loyer ou un remboursement des montants trop perçus ».
Entre novembre 2021 et octobre 2024, un total de plus de 200 000 euros a été restitué à des locataires confrontés à des loyers abusifs à Lyon et Villeurbanne, soit en moyenne 1 843 euros par locataire concerné, selon les chiffres fournis par la préfecture.
