Le chef du gouvernement a exprimé le désir d’examiner des moyens permettant de rapprocher davantage le système de retraites des fonctionnaires d’un état d’équilibre. Cependant, la Cour des comptes soutient que ce régime est intrinsèquement conçu pour être en équilibre.
François Bayrou a fermement rejeté l’idée d’un retour de l’âge de départ à la retraite à 62 ans lors de son passage dans l’émission « Questions politiques » de France Inter, 42mag.fr et Le Monde le dimanche 16 mars. Cette déclaration a suscité l’incompréhension parmi les représentants des partenaires sociaux qui se réunissent actuellement à l’initiative du Premier ministre pour discuter de la réforme des retraites. Pendant cette émission, François Bayrou a également évoqué le sujet sensible des retraites dans le secteur public. Il a affirmé, « Il est impératif que nous ouvrions deux fronts de discussion : l’un portant sur le secteur privé, et l’autre sur les retraites du secteur public afin de trouver une méthode qui permettra de revenir à un meilleur équilibre des finances publiques à long terme ».
Cette intervention a provoqué une réaction vive de la part de Denis Gravouil, membre du bureau confédéral de la CGT et chargé des négociations sur la réforme des retraites. « Il faut en finir avec ces idées », a-t-il déclaré fermement sur 42mag.fr le lundi 17 mars. Selon lui, François Bayrou persiste avec une idée qu’il avait avancée lorsqu’il était au Haut-commissariat au Plan concernant un supposé « déficit caché » dans les retraites du secteur public, une notion que la Cour des comptes a écartée, incitant Denis Gravouil à clamer qu’il est temps d’abandonner ces « fantasmes ».
Les régimes de retraites du secteur public souffrent-ils d’un déficit ?
La réponse dépend du type d’emploi concerné dans le secteur public. En effet, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février sur la situation financière et les perspectives du système de retraite, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers devrait enregistrer un déficit de 2,6% en 2025. Ce déficit pourrait s’aggraver et atteindre près de 6% d’ici 2045. En comparaison, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé connaît actuellement un déficit de 6% et pourrait dépasser 30% en 2045 selon le même rapport.
Cependant, le système de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État, qui n’est pas structuré comme une caisse de retraite, est qualifié d’« équilibré par essence » par la Cour des comptes. Ce système est alimenté par les cotisations sociales des agents ainsi que par les contributions des employeurs autres que l’État. Notamment, c’est l’État qui comble les écarts en payant à la fois sa cotisation en tant qu’employeur, les charges solidaires, et si besoin, par un ajustement supplémentaire pour équilibrer le système, maintenant ainsi un budget neutre.
La question d’un « déficit invisible »…
L’idée de François Bayrou concernant un déséquilibre potentiel des retraites publiques repose en fait sur les analyses de certains économistes aux orientations plutôt libérales. Ces experts constatent une grande disparité dans les taux de cotisations des employeurs entre le secteur public et le privé. Les employeurs privés contribuent à hauteur d’environ 16% pour les retraites, tandis que dans le secteur public, le taux pour l’État atteint environ 80% pour les fonctionnaires civils et 130% pour les militaires.
Ces économistes prennent le taux de cotisation dans le privé comme référence pour avancer que les employeurs publics sont obligés de surcotiser afin de garantir l’équilibre du système, supposément à hauteur de 42 milliards d’euros, dont 35 milliards à la charge de l’État. C’est ce qui est parfois appelé le « déficit invisible ». François Bayrou avait déjà soulevé ce point lors de son discours de politique générale devant les députés en janvier.
… réfutée par un rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a toutefois réfuté cette comparaison, soulignant l’incompatibilité des systèmes de retraite public et privé pour une analyse directe. « Les différences fondamentales entre le régime général et celui des fonctionnaires civils et militaires de l’État justifient les écarts notables entre leurs taux de cotisation respectifs », écrit la Cour.
Plusieurs raisons expliquent cette incompatibilité. Le régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État combine à la fois un régime de base et une complémentaire, contrairement au régime général des salariés du privé qui représente uniquement un système de base. De plus, l’évolution démographique est peu favorable au régime public, en raison du vieillissement de la population et de la gestion stricte des effectifs de l’État. Dans le secteur privé, le rapport entre cotisants et bénéficiaires est positif, alors que dans le secteur public, c’est presque du un pour un. En outre, le public voit davantage de départs anticipés à la retraite en raison de la pénibilité ou de la dangerosité de certains métiers dans la santé, la police ou l’armée, ce qui réduit la durée de cotisation.
La Cour des comptes poursuit, notant, « Dans l’ensemble, les taux de cotisation employeurs ne peuvent être directement comparés, tant chaque régime présente des particularités et incorpore des effets de réglementations spécifiques. En 2023, le Conseil d’orientation des retraites a calculé pour chaque régime un taux de cotisation permettant de financer entièrement les prestations versées, en neutralisant les différences d’assiette, démographiques et de périmètres de cotisations et prestations. Suivant cette méthode, le taux de cotisation pour le régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État était quasiment identique à celui du régime général ».
La Cour reconnaît cependant un manque de clarté dans la définition de la contribution de l’État. Bien qu’il puisse être amené à verser une compensation pour assurer l’équilibre du système, la Cour signale qu’on ignore son montant exact et son poids réel dans les dépenses de l’État.
En guise de conclusion, il est essentiel de rappeler que l’ensemble de ce système – y compris les cotisations sociales et celles payées par les employeurs – est de toute façon financé par les ressources publiques, puisqu’il concerne les retraites des anciens fonctionnaires.
