Cette décision résulte d’une action collective initiée en 2021. Le représentant légal des plaignants évalue la possibilité de déposer une contestation.
L’État a été reconnu responsable d’une « faute » dans l’affaire du Levothyrox, en raison d’une insuffisance dans la communication concernant les effets indésirables de la nouvelle version de ce médicament. Toutefois, cela ne justifie pas une compensation financière, a statué la juridiction administrative le vendredi 4 avril. Pour les victimes, cette décision est « inacceptable », a déclaré leur avocat, Christophe Lèguevaques, qui envisage de « porter l’affaire devant le Conseil d’État ».
En détail, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris reconnaît que l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a « commis une faute engageant la responsabilité de l’État » dans cette affaire remontant à la fin des années 2010. Néanmoins, les plaignants ne sont pas « en droit de revendiquer un préjudice lié à l’anxiété », ce qui, selon eux, justifiait une demande de compensation de la part de l’État. Ce dossier a donné lieu à plusieurs poursuites judiciaires visant l’État, par le biais de l’ANSM, ou Merck. La décision de vendredi découle d’une action collective initiée en 2021, au cours de laquelle chaque plaignant demandait 15 000 euros à l’État.
Verdict attendu en mai concernant l’inculpation de Merck et l’ANSM
Cette décision se distingue d’autres aspects de l’affaire, y compris les aspects pénaux, qui ont débuté en 2017 avec le lancement sur le marché français d’une nouvelle formule du Levothyrox. Ce médicament, fabriqué par le laboratoire allemand Merck, est prescrit pour les troubles ou l’ablation de la thyroïde. Plus de 30 000 patients ont signalé des effets secondaires. Les autorités sanitaires, en commençant par l’ANSM, ont d’abord rejeté l’idée que ces symptômes étaient directement causés par la nouvelle formule, pour finalement conclure que le changement n’avait pas entraîné de soucis de santé « graves ».
L’ancienne version du Levothyrox demeure accessible jusqu’en 2025 grâce à une extension temporaire mais renouvelée régulièrement par l’ANSM. Sur le plan pénal, le laboratoire et l’ANSM sont toujours sous le coup d’une inculpation pour « tromperie ». La validité de ces mises en examen, contestée par les deux parties, sera examinée par la justice en mai.
