Selon la ministre Aurore Bergé, ce texte donne la possibilité de qualifier de viol des situations qui auparavant échappaient à une définition claire. Elle souligne également que cette évolution répondait à une requête formulée par les professionnels de la justice.
« Ce n’est pas qu’un simple symbole », a affirmé jeudi 19 juin sur 42mag.fr Aurore Bergé, ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la Lutte contre les discriminations, suite à l’adoption par le Sénat de l’intégration explicite du refus à la définition légale du viol. La proposition législative portée par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (écologiste) a recueilli un soutien unanime. « C’est le fruit d’un long travail transcendant les clivages politiques », souligne Aurore Bergé, « une preuve qu’il est possible de réussir à accomplir des avancées au Parlement lorsqu’on sait collaborer ».
La ministre rappelle qu’à l’heure actuelle, « certaines situations restent difficiles à appréhender ». « Les acteurs judiciaires nous avaient signalé qu’ils rencontraient des cas difficiles à qualifier, car la définition existante dans notre Code pénal ne permettait pas de sanctionner ». Selon elle, les règles en vigueur dans le Code pénal « ne suffisaient pas aux magistrats qui demandaient un renforcement et une extension de la législation ». Le texte adopté « vient préciser ce qu’on entend par consentement » en complétant les critères préalablement établis, qui définissent déjà le viol comme un acte commis sous la contrainte, la menace, la violence ou la surprise.
« Le consentement ne consiste pas à rendre formel le désir, ni à signer un accord avant d’avoir un rapport sexuel », insiste la ministre. « Le consentement, c’est avant tout reconnaître que ce n’est pas la volonté de l’agresseur qui prévaut, mais la considération de la victime. C’est cela l’essentiel », affirme Aurore Bergé. « Le consentement ne se résume pas à ‘elle n’a pas dit non’, ‘elle n’a pas crié’, ou ‘elle ne s’est pas débattue’ ».
