Cette action en justice constitue une démarche inédite en France depuis l’émergence de ce scandale. Il est important de noter que cette procédure n’a été introduite dans le système juridique français qu’à partir de mars 2014.
Le dossier des airbags défectueux signés Takata continue de faire parler de lui sans signe imminent de résolution. Ce mardi 22 juillet, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé le lancement d’une action collective contre le constructeur automobile Stellantis. Depuis une quinzaine d’années, ces airbags Takata présentant des défauts sont responsables d’au moins 60 décès dans 11 pays différents, dont 18 recensés en France. Cette action de groupe est une première en France liée à ce scandale et s’appuie sur une procédure qui existe dans le droit hexagonal seulement depuis l’adoption de la loi Hamon en mars 2014.
Aux États-Unis, où l’affaire a eu un impact particulièrement fort avec 28 morts, des actions collectives similaires ont déjà été engagées. Plusieurs constructeurs automobiles tels que Ford, Toyota, Honda, BMW, Nissan et Mazda ont réglé environ un milliard et demi de dollars en indemnités versées aux victimes.
Une démarche judiciaire aux contours élargis
Cette procédure collective emprunte le concept des « class actions » anglo-saxonnes. Initialement, ces actions de groupe concernaient uniquement les litiges liés à la consommation de biens ou de services : cela pouvait porter sur des frais bancaires excessifs, des clauses abusives dans des abonnements téléphoniques, des surfacturations ou encore des pratiques commerciales frauduleuses. Dans le cas spécifique de l’affaire Takata, il s’agit d’une défaillance dans la conception d’un produit acheté par les consommateurs.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2014, le périmètre d’application de ces actions collectives s’est considérablement étendu. Elles sont désormais envisageables dans divers secteurs, notamment la santé (lorsqu’un médicament présente un défaut), les discriminations (qu’elles soient liées au travail ou à l’accès à un service), le domaine immobilier, la protection de l’environnement ou encore la gestion des données personnelles.
Une procédure encore complexe à manier
Il est important de noter que les particuliers ne peuvent pas initier seuls une action de groupe. Seuls certains acteurs habilités tels que des associations, des syndicats ou des organismes spécifiques ont ce pouvoir. En France, l’UFC Que Choisir, l’Unaf (Union nationale des associations familiales) ou la Fnaut (Fédération des associations d’usagers des transports) figurent parmi les structures agréées à agir. Une fois qu’une action collective est enclenchée, il est possible pour les personnes concernées de s’y joindre, dans un délai déterminé par le juge chargé du dossier.
Depuis l’introduction de cette procédure en 2014, seulement une trentaine d’actions de groupe ont été engagées en France. Cependant, la majorité de ces démarches a échoué, en grande partie à cause de la complexité du processus judiciaire. Une réforme récente, mise en place au printemps dernier, modifie certains aspects de cette procédure, mais son impact sur sa simplification reste encore incertain. Par rapport aux « class actions » américaines qui ont donné naissance à un véritable marché de la justice collective, la version française reste très encadrée, avec de nombreuses voies de recours possibles.
Le dossier français ayant le plus progressé à ce jour concerne l’antiépileptique Depakine, médicament ayant provoqué des malformations chez des enfants dont les mères en prenaient pendant leur grossesse. Le laboratoire Sanofi a été condamné mais a saisi la cour d’appel pour contester cette décision.
