Lors de son passage sur le plateau de l’émission « Tout est politique », diffusée ce mercredi 11 février, le député LFI de la Seine-Saint-Denis, qui occupe parallèlement la fonction de président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, exprime des critiques virulentes à l’encontre de la nomination de la ministre des Comptes publics à la tête de la Cour des comptes. Il fait valoir que ce poste bénéficie d’un régime d’inamovibilité jusqu’à l’âge de 68 ans, point qu’il rappelle et met en exergue.
Son mouvement, La France insoumise, a fortement contesté la désignation d’Amélie de Montchalin à la Cour des comptes. Éric Coquerel, député insoumis de Seine-Saint-Denis et président de la Commission des Finances de l’Assemblée, revient, dans l’émission Tout est politique diffusée ce mercredi soir, sur cette décision validée par Emmanuel Macron lors du Conseil des ministres. À ses yeux, le chef de l’État semble vouloir, peu à peu et avant son départ en 2027, “piéger les institutions indépendantes” en les plaçant sous surveillance.
Ce texte provient d’une partie de la transcription de l’entretien ci-dessus. Pour le visionner dans son intégralité, cliquez sur la vidéo.
Sonia Chironi : Hier à l’Assemblée, vous avez lancé un appel solennel à Emmanuel Macron pour qu’il renonce à nommer Amélie de Montchalin, actuellement ministre des Comptes publics, à la tête de la Cour des comptes. Le Président n’a pas tenu compte de cet appel puisqu’il l’a nommée ce matin au cours du Conseil des ministres. Assument-ils désormais cette décision selon vous ?
Éric Coquerel : Ce choix demeure problématique et difficile à saisir. Comme je l’indiquais hier, il y a des zones d’ombre étonnantes. Amélie de Montchalin n’est pas issue du corps des magistrats financiers, alors que plusieurs de ses prédécesseurs l’étaient. Pour être clair, le président de la Cour des comptes est, avant tout, un juge, et non un simple gestionnaire de finances publiques. Or, cette compétence judiciaire n’est pas celle que porte Montchalin. D’autres éléments entrent aussi en compte, et ce qui coince, c’est l’absence de reconnaissance d’une indépendance claire.
Et elle dispose d’autres atouts, vous le reconnaissez, non ?
Le nœud du problème, c’est que la Cour des comptes est aujourd’hui perçue comme une institution respectée par les Français, et elle n’est pas remise en cause par les responsables politiques à propos des rapports qu’elle produit. Elle est considérée comme l’une des quatre autorités les plus respectées du pays grâce à son indépendance et à son impartialité. Or, là, tout laisse penser que l’impartialité et l’indépendance cervicales de Montchalin pourraient être mises en question, malgré le fait qu’elle soit encore ministresse au moment où elle serait nommée à la Cour des comptes. Le poste de président, qui échappe à toute élection directe et suit une carrière politique, peut créer un décalage avec la notion d’indépendance. En plus, elle serait demain à la tête du Haut Conseil des Finances publiques, chargé d’émettre un avis sur le budget. Elle elle-même a indiqué qu’elle préparait déjà cet avis. Cette situation paraît incompatible. Il existe un code de déontologie pour les institutions financières, avec des règles précises sur l’impartialité et l’indépendance… Je cite, par exemple, l’obligation de s’abstenir de participer à des enquêtes sensibles concernant un organisme dans lequel on a détenu des intérêts susceptibles de compromettre son impartialité au cours des trois dernières années. Or, comment peut-on penser qu’elle pourra examiner les comptes de l’État sans conflit d’intérêts ? On voit bien que cela relève d’un encadrement qui s’effrite progressivement, avant même que le mandat de 2027 ne commence.
Il est probable qu’elle s’intéressera à un large éventail de questions.
Tout porte à croire qu’elle s’attaquera à de nombreux sujets—et pas seulement à quelques rubriques isolées.
Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, a défendu la nomination d’Amélie de Montchalin à la Cour des comptes.
Mais il s’agit là d’une défense peu convaincante, car elle laisse entendre, d’une certaine façon, que la fonction de présidente n’est pas automatique, mais plutôt collégiale. Soit elle déguise, soit elle ignore le fonctionnement réel et cela reflète mal sur la solidité du discours ministériel et sur la façon dont la Cour des comptes fonctionne. Le rôle du président revêt une importance considérable, puisqu’il détient notamment le pouvoir de nommer l’ensemble des autres magistrats qui composent la Cour. Ce pouvoir n’est pas neutre et représente une influence majeure sur l’institution, y compris sur le Haut Conseil des Finances publiques. Il convient d’ailleurs de noter, d’un point de vue constitutionnel, que la nomination de Montchalin est susceptible d’alimenter le débat sur des réformes constitutionnelles, car elle serait inamovible jusqu’à l’âge de 68 ans.
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