Le chef de l’exécutif attire l’attention du Conseil sur la validité juridique de trois mesures conçues pour accroître la taxation des catégories les plus aisées. Pour sa part, le Rassemblement national (RN) dénonce notamment la restriction du financement du permis de conduire par le biais du Compte personnel de formation (CPF).
C’était attendu. Le gouvernement a déposé, mercredi 4 février, ses recours devant le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi de finances pour 2026, Sébastien Lecornu pointant des mesures de taxation ou des restrictions sur certaines niches fiscales. Par ailleurs, le Rassemblement national (RN) en a également déposé pour dénoncer, entre autres, la limitation du financement du permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF).
Dans le document transmis au Conseil, le Premier ministre attire l’attention sur trois dispositions. La première institue une taxe sur les holdings patrimoniales, censée viser des revenus que certains contribuables parviennent à exclure du revenu fiscal de référence, mais qui a été ramenée à sa portion minimale dans la version finale du budget. Le second article, mentionné par lui, resserre le pacte Dutreil, une niche fiscale qui facilite de manière significative les transmissions d’entreprises familiales. Et le troisième article prévoit de durcir un avantage fiscal destiné à encourager la réinjection des fonds issus de la vente d’une entreprise.
Le RN dénonce une présentation des équilibres jugée incomplète
Bien que Sébastien Lecornu n’appelle pas explicitement le Conseil à censurer ces dispositions, il soutient dans son recours qu’« eu égard à l’importance de ces dispositions dans la lutte contre l’optimisation fiscale et en vue d’assurer la plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques », elles ne pourraient entrer en vigueur qu’après vérification par le Conseil constitutionnel de leur conformité.
De son côté, le groupe de Marine Le Pen affirme que le gouvernement a fait adopter « une présentation des équilibres incomplète et matériellement inexacte ». Dans son viseur notamment : l’article liminaire de la loi de finances, un tableau d’équilibre obligatoire qui comporte des prévisions (taux de prélèvements obligatoires, dépense publique, déficit attendu en pourcentage du PIB, etc.). Mais aussi l’article qui réserve aux seuls demandeurs d’emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le CPF, une mesure qui, selon le RN, méconnait « le principe d’égalité devant la loi ».
