Le responsable ministériel des Comptes publics a déclaré mardi lors d’une interview sur France Inter qu’il souhaite accroître de 25% les vérifications ciblées, en particulier sur les patrimoines les plus importants. De plus, il envisage de mettre en place « une peine d’indignité fiscale et citoyenne ».
« Je veux m’attaquer à ce que l’on nomme la zone grise, l’optimisation fiscale », a déclaré Gabriel Attal, ministre délégué en charge des Comptes publics, lors d’une interview sur France Inter le 9 mai. Dans la journée, il doit présenter son plan pour lutter contre la fraude fiscale.
Gabriel Attal vise en particulier « les prix de transfert pratiqués par les multinationales ». « Certaines entreprises peuvent tirer parti du fait d’avoir une société mère dans un pays à faible fiscalité et une filiale en France, puis rapatrier les bénéfices réalisés en France auprès de la société mère grâce à des prix de transfert », déplore le ministre. Il cite l’exemple de McDonald’s, qui a été condamné à une amende de 1,3 milliard d’euros l’été dernier. Gabriel Attal promet donc de renforcer les déclarations que les entreprises doivent faire concernant leurs prix de transfert et les contrôles pour être plus efficace.
Concentrer les efforts sur « les ultrariches »
Pour lutter contre la fraude fiscale dans les « États non coopératifs, les paradis fiscaux », Gabriel Attal souhaite également créer « un service de renseignement fiscal à Bercy ». Ces agents de renseignement auront pour mission de « recruter des informateurs au sein d’institutions financières » pour lutter contre « la grande fraude internationale » ou dans des pays pour lesquels on n’a aucune information. Ces informateurs seront rémunérés en échange d’informations sur des personnes qui hébergent des fonds sans les déclarer et échappent ainsi à l’impôt en France, précise le ministre délégué en charge des Comptes publics.
À travers ce plan de lutte contre la fraude fiscale, Gabriel Attal assure qu’il concentrera « l’effort sur les ultrariches, les multinationales », en augmentant « de 25 % les contrôles ciblés, notamment sur les plus gros patrimoines ». Il entend toutefois « alléger la pression sur les classes moyennes et les dirigeants de PME ».
« Une peine complémentaire de travaux d’intérêt général »
Gabriel Attal affirme également vouloir créer une « sanction d’indignité fiscale et civique ». « Pendant plusieurs années, [ces fraudeurs n’auront] plus le droit à aucun crédit d’impôt, aucune réduction d’impôt, ils perdraient [leurs] droits civiques, donc [leur] droit de vote », explique le ministre délégué en charge des Comptes publics. Il considère que, dans les cas de « fraudes fiscales les plus graves », notamment « lorsqu’il y a dissimulation d’avoirs à l’étranger et en bande organisée, on n’est plus dans la citoyenneté ». Pour créer cette sanction, Gabriel Attal « travaille avec Éric Dupont-Moretti », le garde des Sceaux, et « va saisir le Conseil d’État pour vérifier si [elle] est constitutionnelle ».
« Payer l’impôt est un acte de citoyenneté, un acte de civisme fiscal », déclare Gabriel Attal, ministre délégué en charge des Comptes publics, sur France Inter.
Gabriel Attal souhaite également instaurer « une peine complémentaire de travaux d’intérêt général » lorsque « des condamnations par la justice pour fraude fiscale ne s’accompagnent pas de privation de liberté, par exemple de peine de prison ».
