Le document présenté par les sénateurs des Républicains exige une réduction de l’âge de responsabilité pénale, une suspension provisoire de l’accès à un logement social et une interruption temporaire des allocations familiales pour les familles ayant des mineurs qui ont été jugés coupables.
Proposition de loi des sénateurs Les Républicains pour une justice plus sévère
L’initiative issue des rangs des sénateurs du parti Les Républicains (LR) pour tendre vers une justice plus rigoureuse et dissuasive à l’égard des jeunes délinquants ainsi qu’à leurs proches, a été divulguée le mardi 4 juillet à 42mag.fr par Stéphane Le Rudulier, sénateur LR dans les Bouches-du-Rhône et instigateur de cette proposition, confirmant ainsi une information provenant du Parisien. Les sénateurs LR manifestent la volonté de faire évoluer le cadre juridique afin de porter une meilleure protection en faveur des autorités et serviteurs de l’Etat tout en sanctionnant de manière plus sévère les jeunes délinquants et en impliquant davantage leurs familles dans leurs actes. La proposition préconise l’instauration de peines minimales et de prisons fermes en circonstances d’agressions envers des élus ou représentants de l’Etat.
Des actes de violence atteignant un niveau sans précédent
La proposition de loi intervient à un moment où les attaques contre les autorités de l’Etat s’intensifient, atteignant un niveau sans précédent, interprété par les élus LR comme l’indication d’une avancée de la décivilisation. Cette proposition de loi prévoit également que les sanctions pénales applicables aux adultes soient aussi systématiquement appliquées aux jeunes de 16 et 17 ans. Le texte réclame par conséquent une réduction de l’âge de la majorité pénale, permettant ainsi de sanctionner à coup sûr ces jeunes.
Sanctions envisagées à l’encontre des familles
Les élus souhaitent en outre « revenir sur toutes formes d’aides familiales et d’accession à un logement social, dans le cas où une personne serait responsable d’un enfant reconnu coupable d’une infraction ou d’un délit ». Ainsi, la délivrance d’un logement social serait limitée au terme de l’exécution de la peine tandis que l’aide familiale serait suspendue durant la première année de la peine. Si le jeune récidive, les prestations seraient suspendues pendant toute la durée de la peine.
