La proposition de loi, votée favorablement par le Sénat ce mercredi, doit maintenant figurer à l’agenda de l’Assemblée Nationale, dans le but d’une ratification finale.
Une première avancée majeure
Le mercredi 22 novembre, le Sénat a approuvé une proposition de loi qui vise à admettre le rôle du gouvernement français dans les condamnations pour homosexualité basées sur des lois discriminatoires, entre les années 1945 et 1982.
L’Etat français reconnait sa « responsabilité »
Vous pouvez en lire plus sur
la loi proposée qui vise à indemniser les personnes condamnées pour homosexualité en France.
La proposition de loi, initiée par le parti socialiste et soutenue en principe par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, a été unanimement acceptée par le Sénat. Toutefois, la majorité du Sénat, qui est de droite et du centre, n’a pas approuvé les dispositions proposant une compensation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité durant cette période.
Rejet de la clause « Indemnités »
Le texte adopté par le Sénat stipule que « la République française admet sa responsabilité » quant à l’application de lois discriminantes vis-à-vis de l’orientation sexuelle jusqu’en 1982.
Deux articles du Code pénal introduits sous le régime de Vichy sont visés par la proposition de loi : l’un d’eux fixant un âge de consentement spécifique pour les relations homosexuelles et l’autre renforçant la punition pour outrage public à la pudeur commis par deux personnes du même sexe. Les termes employés dans le texte permettent d’admettre que ces lois ont été à l’origine de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées.
Cependant, en raison de problèmes juridiques liés à la prescription, la portion du texte concernant les indemnisations a été rejetée par la majorité de droite et du centre du Sénat.
Il est complexe d’évaluer le nombre de victimes de ces lois désuètes, mais le ministre de la Justice estime que « plus de 10 000 personnes » ont été concernées entre 1945 et 1982, avec une peine de prison ferme pour 90% d’entre elles. Pour que la proposition de loi avance au Parlement, elle doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une adoption finale.
