Le Conseil constitutionnel avait révoqué le régime de règlement anticipé de l’amende en septembre 2020. Face aux préoccupations exprimées par les Sages, un certain nombre d’exceptions ont été prises en compte par les députés.
Le Conseil constitutionnel donnera-t-il son aval ?
A l’Assemblée, ce lundi 4 décembre, la contrainte pour les conducteurs de régler leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester a été réinstaurée en première lecture. Le projet de loi envisage une mise en application de cette réforme à une date définie par décret, et au plus tard avant le 30 juin 2026. La proposition a reçu l’approbation de 45 députés, tandis que 23 ont voté contre.
Une décision allant à l’encontre des recommandations du Conseil constitutionnel
Les Sages avaient pourtant déclaré cette mesure anticonstitutionnelle en septembre 2020. En effet, le Conseil constitutionnel avait considéré le paiement anticipé de l’amende comme anticonstitutionnel en l’absence de mesure assurant que le total de l’amende et de sa majoration éventuelle ne soit pas excessivement élevé, ainsi que le manque d’exceptions prenant en compte des circonstances spécifiques. La censure du Conseil constitutionnel a induit une augmentation du nombre d’affaires en attente, qui atteignait plus de 183 000 dossiers fin 2022.
Les députés prennent en compte certaines exceptions
Afin de répondre aux préoccupations du Conseil constitutionnel, les députés ont pris en compte plusieurs exceptions. Parmi ces dernières, le vol ou la destruction du véhicule, la falsification de la plaque d’immatriculation du conducteur, la vente du véhicule, l’existence de revenus minimes ou la possession d’un laissez-passer de stationnement pour les personnes en situation de handicap.
