Jérôme Karsenti considère que Rémy Heitz, qui occupe le poste de procureur général auprès de la Cour de cassation, était plongé dans une discordance inextricable, étant donné qu’il est sous l’autorité du garde des Sceaux.
La position du ministère public au sujet de l’appel en cassation suite à l’acquittement d’Éric Dupond-Moretti
Le choix du ministère public de ne pas interjeter appel en cassation à l’encontre de l’acquittement d’Éric Dupond-Moretti, actuel Ministre de la Justice et accusé de prise illégale d’intérêts, suscite une incompréhension du point de vue juridique. Cette information a été révélée par Jérôme Karsenti, l’avocat représentant l’association Anticor pour la lutte contre la corruption qui avait initialement déposé plainte contre le ministre, lors d’une interview sur 42mag.fr le lundi 4 décembre. Peu de temps avant cette annonce, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait fait part de son intention de rechercher une résolution pacifique du conflit sur la même chaîne de radio, une démarche que Jérôme Karsenti qualifie d’inhabituelle.
Les réactions suite à cette décision
Pour le conseil d’Anticor, cette décision est une atteinte à l’éthique judiciaire et à l’opinion publique. Selon Jérôme Karsenti, Éric Dupond-Moretti bénéficie d’un traitement particulier du fait de sa position de ministre. Il accuse également le procureur général près la Cour de cassation de privilégier des considérations politiques en prenant cette décision. Pour lui, Rémy Heitz n’aurait pas pu conserver sa position en choisissant de former un pourvoi en cassation, à moins que les institutions judiciaires françaises décident enfin de promouvoir l’indépendance du parquet.
« La continuation de l’exercice de ses fonctions par Rémy Heitz dans ce contexte était impensable »
franceinfo
Cependant, cette décision n’étonne pas Jérôme Karsenti. Selon lui, le procureur général près la Cour de cassation se trouvait dans une situation de conflit de loyauté insoluble, une confrontation à la fois juridique et politique qui l’empêchait de former un pourvoi. Il rappelle également que Rémy Heitz est sous l’autorité du Ministre de la Justice, ayant été nommé à son poste par la Première ministre Elisabeth Borne et qu’il est chargé de mettre en œuvre la politique pénale dictée par le pouvoir gouvernemental.
