Les plaignants accusent la France de non-respect de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales, qu’elle a ratifiée en 1971.
Cinq organisations non gouvernementales ont porté plainte devant l’ONU le jeudi 11 avril pour dénoncer les « contrôles au faciès » en France, selon les informations de France Inter. Amnesty International, Human Rights Watch, la Maison communautaire pour un développement solidaire, Pazapas Belleville et Reaji ont saisi les Nations Unies, plus particulièrement le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies, concernant ce qu’ils considèrent comme des « contrôles au faciès ».
Dans leur plainte, les plaignants reprochent à la France de violer la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales, signée en 1971, et demandent que ces violations soient constatées, ainsi que la nécessité et l’urgence de mettre en place des mesures concrètes, efficaces et pertinentes pour éliminer ces discriminations raciales.
Il y a six mois, en octobre dernier, le Conseil d’État avait constaté dans son arrêt que les contrôles d’identité discriminatoires ne se limitaient pas à des cas isolés, sans toutefois qualifier la pratique de systémique. Il avait toutefois rejeté le recours des ONG, estimant ne pas pouvoir influer sur la politique publique de l’État. Ayant épuisé toutes les voies de recours offertes par le droit français, les plaignants ont donc décidé de saisir une organisation internationale.
Les associations et ONG reprochent également à l’État français de ne pas entreprendre d’action pour détecter les facteurs contribuant à la persistance de cette discrimination et pour s’attaquer à ce problème systémique. S’appuyant sur les témoignages de 38 personnes affirmant avoir été victimes de contrôles discriminatoires, la plainte souligne également l’absence de traçabilité, qui selon les signataires, empêche une protection efficace des personnes visées par ces contrôles.
En juillet dernier, suite aux émeutes ayant éclaté après la mort de Nahel Merzouk à Nanterre, le CERD avait exprimé sa profonde préoccupation face à la pratique persistante du profilage racial et à l’usage excessif de la force dans l’application de la loi. La France avait contesté ces accusations par le biais du ministère des Affaires étrangères, jugeant ces termes excessifs et infondés, et demandant à l’organe de l’ONU de faire preuve de plus de discernement.
Si l’ONU devait condamner la France suite à la plainte, cette décision n’aurait pas de caractère contraignant mais serait néanmoins significative selon Myriame Matari, avocate au barreau de Lyon. La décision pourrait prendre plusieurs années, laissant le temps aux autorités françaises de présenter leurs arguments devant l’ONU.
