Lors de l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale, dix-sept ministres ayant démissionné ont pu exercer leur droit de vote en qualité de députés. Les Ecologistes critiquent vivement ce scrutin, affirmant qu’il « ne respecte pas l’esprit de la Constitution ».
La pression monte. Les Écologistes ont soumis, le jeudi 25 juillet, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État, afin de démontrer que la loi organique régissant l’ « incompatibilité » entre le rôle de député et les responsabilités ministérielles « viole l’esprit de la Constitution ».
Les Écologistes ont pris cette initiative après que 17 membres du gouvernement démissionnaires sous la direction d’Attal ont pu voter au sein de l’Assemblée en tant que députés, tout en continuant à gérer les affaires courantes et à décréter.
Tandis que La France Insoumise (LFI) et le Parti Socialiste (PS) ont déjà contesté auprès du Conseil constitutionnel le vote de ces ministres-députés, ce dernier s’étant déclaré incompétent, « nous cherchons une autre voie » pour qu’une décision soit rendue, a précisé Léa Balage, députée écologiste et déposante du recours. Si le Conseil d’État accepte cette QPC, il la transmettra au Conseil constitutionnel.
« Il y a une faille dans le dispositif »
Cette QPC repose sur une requête en annulation émise par une association contre un décret intitulé « Données opérationnelles de cyberdéfense », promulgué par le Premier ministre Gabriel Attal et le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin le 19 juillet, alors qu’ils cumulaient les fonctions ministérielles et parlementaires, et portant sur le traitement automatisé de données personnelles.
Léa Balage rappelle que l’article 23 de la Constitution établit que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». Cependant, une loi organique (LO153) du 17 novembre 1958 détaille les modalités de cette incompatibilité, précisant que détenir simultanément un poste de ministre et de député n’est pas interdit tant que le gouvernement démissionne dans un mois après le début du cumul des deux fonctions.
Selon Léa Balage, cette loi organique « ne respecte pas la Constitution ». « Elle prévoit des dispositions pour les députés devenant ministres, mais pas pour les ministres devenant députés », a-t-elle expliqué. Et « cela démontre la fragilité de la Ve République et son incomplétude. Il est nécessaire de pallier ces faiblesses de la Ve République. Il y a une faille dans le dispositif de séparation des pouvoirs. »
