Il est possible que nous assistions à la fin du concept de « devoir conjugal ». Dans une récente décision, la Cour européenne des droits de l’Homme a soutenu une femme âgée de 69 ans qui ne souhaitait pas avoir de relations sexuelles avec son époux. Ce dernier avait, en raison de cela, obtenu le divorce pour faute. La CEDH a souligné que tout rapport sexuel imposé, c’est-à-dire sans le consentement de la personne, est considéré comme un viol.
Le jeudi 23 janvier, en matinée, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une affaire peu commune concernant le « devoir conjugal ». En 2019, le divorce pour faute a été prononcé en faveur d’un homme parce que sa femme refusait les relations intimes. Les juges ont fondé leur décision sur l’article 215 du Code civil, établi dans les années 1970, qui stipule : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». D’après Me Lilia Mhissen, avocate de la femme concernée, ce terme de ‘communauté’ est un euphémisme pour désigner le ‘devoir conjugal’, signifiant que l’épouse doit avoir des relations sexuelles avec son mari.
Un pas en avant pour la lutte contre le viol au sein du couple
Finalement, l’Europe a tranché en faveur de la requérante âgée de 69 ans. « Cette victoire appartient à toutes les femmes qui, comme moi, doivent faire face à des décisions judiciaires aberrantes et injustes », a-t-elle affirmé. Selon les groupes féministes, ce jugement est une avancée importante et établit une jurisprudence potentiellement protectrice contre le viol dans le mariage. Pour le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le système judiciaire doit évoluer en conséquence. La CEDH souhaite que ce verdict soit un jalon significatif dans le combat pour les droits des femmes.
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