En décembre, l’ex-président a reçu une condamnation définitive à une peine d’un an de prison ferme pour des actes de corruption et trafic d’influence liés à ce qu’on appelle « l’affaire des écoutes téléphoniques ».
Nicolas Sarkozy est entré dans l’histoire en devenant le premier ancien chef d’État de France à recevoir un bracelet électronique. L’ex-président a été équipé de cet appareil de surveillance vendredi 7 février en début d’après-midi, selon des informations fournies par le parquet de Paris à 42mag.fr. Cette décision suit le rejet de son pourvoi en cassation le 18 décembre dernier dans l’affaire des écoutes, ce qui a validé sa peine d’un an de prison ferme pour corruption et trafic d’influence. Examinons ce que signifie la détention à domicile sous surveillance électronique.
Heures de sortie surveillées de son domicile
Un agent spécialisé en surveillance électronique de l’administration pénitentiaire s’est déplacé au domicile de Nicolas Sarkozy, situé dans le 16e arrondissement de Paris, vendredi, pour installer le dispositif à sa cheville et en régler les paramètres. Désormais, si le condamné manque à sa présence durant les horaires établis, une alarme se déclenchera.
Vendredi après-midi, Nicolas Sarkozy a été filmé par BFMTV quittant son domicile pour faire du jogging. Il bénéficie d’une autorisation de sortie entre 8 heures et 20 heures, étendue jusqu’à 21h30 les lundis, mercredis et jeudis, en raison de son procès concernant le financement libyen présumé de sa campagne pour les élections présidentielles de 2007, qui se poursuit au tribunal de Paris jusqu’au 10 avril. Les audiences jusqu’à présent ont généralement pris fin aux alentours de 19-20 heures. Dès l’ouverture de son procès, ses avocats avaient affirmé que le port du bracelet ne change en rien sa « détermination » à «se défendre vigoureusement ».
Nécessité d’une autorisation pour voyager à l’extérieur
Dans les plages horaires accordées, et en dehors de ses apparitions au tribunal situé porte de Clichy, Nicolas Sarkozy est libre de ses mouvements dans la capitale, en région parisienne et sur l’ensemble du territoire français.
Cependant, pour tout changement de résidence ou pour voyager à l’étranger, il est requis de demander une autorisation au juge chargé de l’application des peines. Après la validation de sa condamnation et avant le début de l’affaire libyenne, Nicolas Sarkozy s’était rendu avec sa famille aux Seychelles pour des vacances, ce qu’il ne pourra plus faire sans approbation préalable.
Le juge devra éventuellement décider de potentielles réductions de peine du condamné sur la base des rapports fournis par le service de probation qui le suit. Le non-respect des règles établies pourrait pousser le tribunal d’application des peines à révoquer le bracelet électronique, comme dans l’affaire des époux Balkany. Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret et proche de Sarkozy, a été brièvement réincarcéré de février à août 2022 pour des violations similaires. Son épouse, toutefois, n’a pas été incarcérée à cause d’une tentative de suicide.
Possibilité de demander une libération conditionnelle
En vertu des lois pour les condamnés ayant dépassé 70 ans, une condition que Nicolas Sarkozy remplit depuis le 28 janvier, il est envisageable pour lui de formuler une demande de libération conditionnelle, permettant ainsi la suppression de son bracelet avant d’avoir purgé la moitié de sa peine.
Selon 42mag.fr, il n’a pas exercé ce recours lors de sa première rencontre avec le juge d’application des peines. Bien qu’il ait l’option de demander cette mesure à tout moment, son accord n’est pas automatique.
L’ancien président « conteste toujours la validité de la condamnation », a affirmé son avocate, Jacqueline Laffont, à l’AFP, indiquant qu’une saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est envisagée « d’ici la fin du mois ». Cette démarche n’interrompt cependant pas l’application des peines actuelles. « En attendant, il n’exige aucune exception aux règles juridiques », a ajouté son avocate.
