Emmanuel Macron a suggéré Richard Ferrand pour succéder à Laurent Fabius à la présidence du Conseil constitutionnel. Franceinfo offre une analyse approfondie des responsabilités et des capacités de cette institution.
Le 10 février, Emmanuel Macron a suggéré de désigner Richard Ferrand, ancien président de l’Assemblée nationale et proche collaborateur, comme futur président du Conseil constitutionnel à la suite de Laurent Fabius, effectif à partir du 7 mars. Le Conseil constitutionnel a été instauré avec la Vᵉ République le 4 octobre 1958. Quel est donc le rôle de cette institution et comment opère-t-elle ?
Sa structure
D’après le site officiel de l’institution, le Conseil constitutionnel se compose de neuf personnalités. Leur nomination relève du président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, les commissions des lois de chaque chambre parlementaire expriment une opinion sur les candidats. Elles peuvent s’opposer à une nomination par un vote réunissant la majorité des trois cinquièmes des voix exprimées.
Chacun des membres exerce un mandat de neuf ans, avec un renouvellement partiel par tiers tous les trois ans. Il n’existe pas de limite d’âge ou de conditions professionnelles pour en devenir membre. Toutefois, sont exclus d’office ceux qui exercent des fonctions d’élus, de Défenseur des droits, de membre du gouvernement ou du Conseil économique social et environnemental. Les anciens chefs de l’État intègrent automatiquement le Conseil.
Sa mission
Comme le précise le site Vie publique, le Conseil constitutionnel remplit « trois missions principales ».
Sa première mission consiste à vérifier que les lois ainsi que les règlements internes des assemblées respectent la Constitution. Pour une loi organique (relative à l’organisation des pouvoirs publics), la saisine est impérative. En ce qui concerne une loi ordinaire (telles les lois de finances, de financement de la Sécurité sociale et de programmation), le président de la République, le Premier ministre, les présidents des chambres législatives ou soixante parlementaires peuvent le saisir pour un contrôle de conformité.
La deuxième mission est de valider ou non les résultats des élections nationales, qu’il s’agisse des présidentielles, législatives, sénatoriales ou des référendums.
La dernière mission est d’émettre des avis « notamment en cas de vacance du pouvoir ou de mise en application de l’article 16 de la Constitution, conférant des pouvoirs exceptionnels au président de la République », développe le site Vie publique.
Ses décisions
Lorsqu’une loi est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, sa promulgation est suspendue. Le Conseil a un mois pour se prononcer, ou seulement huit jours si l’urgence le demande. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil dispose d’un délai de trois mois. Sa décision peut conduire à l’annulation totale ou partielle de la loi en question.
Par exemple, en mai 2024, le Conseil avait censuré le « délit d’outrage en ligne », un dispositif problématique du projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique.
Plus tôt, en janvier, l’institution avait rejeté une grande partie de la loi sur l’immigration, invalidant 35 des 86 articles proposés. Il avait jugé que 32 de ces articles étaient des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire qu’ils n’appartenaient pas pertinemment au projet de loi.
