Cette date devient incontournable pour la France en raison du principe de suprématie du droit de l’Union européenne (UE).
Rejet de la date européenne de 2035 par les députés français
Le lundi 17 février a vu les députés refuser d’intégrer dans la législation française l’échéance de 2035 pour interdire la vente de nouvelles voitures à moteur thermique, une date établie au niveau européen qui devait remplacer l’objectif de 2040 jusque-là en vigueur en France. Le gouvernement avait pour intention d’adopter officiellement dans la loi la date de 2035 à travers un projet législatif visant à aligner le droit interne sur les normes européennes. Selon le principe de primauté du droit de l’Union européenne, cette date est obligatoire pour la France.
Un vote serré dans un hémicycle clairsemé
Cependant, les députés ont décidé de supprimer l’article mentionnant cette date, bien qu’avec une faible majorité, lors d’une session peu fréquentée. Trente-quatre députés ont voté pour la suppression, principalement du Rassemblement national, tandis que 30 ont voté contre, rassemblant notamment des élus de Renaissance, des écologistes et de France insoumise. Matthias Renault, un député du RN, a expliqué que l’achat d’un véhicule électrique reste largement hors de portée pour les ménages modestes. Il a également indiqué que l’industrie automobile européenne n’est pas encore prête pour un tel virage.
Des discussions en cours et inquiétudes du secteur automobile
Danielle Brulebois, députée de la majorité présidentielle, en désaccord avec son parti et le gouvernement, a souligné les discussions actuellement en cours à Bruxelles, ainsi que la « clause de revoyure » prévue pour 2026 pour évaluer les progrès de l’électrification. Jusqu’à présent, à Bruxelles, cette mesure centrale du Pacte vert européen n’a pas été ouvertement contestée. Cependant, une partie de la classe politique et les constructeurs automobiles, qui font face à une stagnation des ventes de véhicules électriques et à la concurrence chinoise, expriment leur inquiétude. Fin janvier, une vaste concertation a été initiée avec les constructeurs automobiles, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé qu’un plan d’action serait présenté début mars pour assister cette transition vers l’électrification.
