Le projet de loi, dont l’objectif est de reconnaître la « souffrance » vécue par les femmes ayant eu recours à une IVG dans l’illégalité avant l’entrée en vigueur de la loi Veil, sera soumis à l’examen du Sénat le jeudi 20 mars.
Cinquante ans après que l’interruption volontaire de grossesse a été dépénalisée, le Parlement fait un premier pas en vue de réhabiliter les femmes qui ont été condamnées pour avoir eu recours à l’avortement. Le mercredi 12 mars, une commission du Sénat a validé un projet de loi reconnu pour prendre en compte la « souffrance » des femmes qui ont réalisé des IVG illégales avant l’entrée en vigueur de la loi Veil en 1975.
L’initiative législative, soutenue par Laurence Rossignol, ancienne ministre en charge des Droits des Femmes, a été acceptée à l’unanimité par la commission et sera discutée en séance plénière le jeudi 20 mars. Son objectif est de faire admettre par l’État que les législations antérieures à 1975 ont constitué « une violation de la protection de la santé des femmes, de l’indépendance sexuelle et reproductive », et « des droits des femmes ». Ces lois ont conduit à « de nombreux décès » et ont causé « des souffrances tant physiques que morales ».
Un projet pour une commission nationale autonome
Laurence Rossignol s’est réjouie du vote unanime initial, qu’elle voit comme une démonstration « que le consensus autour du droit à l’avortement en France est fort ». Elle a ajouté que ce texte constitue « une manière de faire comprendre que la honte doit changer de camp, car ces lois étaient néfastes pour les femmes ». En soulignant l’importance de conserver ce droit face aux remises en question internationales, elle a insisté : « Il est crucial de montrer au monde qu’il existe des pays qui tiennent fermement leur position ».
Avec le soutien du gouvernement, sa proposition de loi recommande également la mise en place d’une « commission nationale indépendante pour reconnaître le tort subi par les femmes ayant subi un avortement ». Cette entité sera responsable du « recueil » et de la « transmission de la mémoire » concernant les femmes qui ont dû recourir à des avortements illégaux et ceux qui leur ont apporté de l’aide. En janvier, un appel paru dans Libération à l’occasion du cinquantième anniversaire de la loi Veil soutenait déjà l’idée de réhabiliter les femmes « injustement condamnées » pour avoir avorté.
