Mardi 27 mai, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi instituant un droit à l’aide à mourir, avec 305 voix en faveur contre 199 oppositions. Mais quels sont les critères qui ont été établis dans ce texte ? Voici un résumé des principaux points.
Une quasi-unanimité s’est dessinée dans l’hémicycle : 305 voix en faveur contre 199 opposées. Après près d’une centaine d’heures de débats sereins, l’Assemblée nationale a validé, mardi 27 mai, la proposition de loi visant à instaurer l’aide à mourir. Olivier Falorni, le député à l’origine de ce texte, a exprimé son émotion : « Je garderai en mémoire cette journée, merci à toutes et tous. » Désormais, si l’aide à mourir devient un droit, quelles seront les modalités pratiques de sa mise en œuvre ?
Un cadre rigoureux
Pour bénéficier de ce dispositif, il sera nécessaire d’être majeur, de posséder la nationalité française ou d’avoir une résidence stable en France, d’être atteint d’une maladie grave, incurable, évoluant vers une phase avancée ou terminale, de ressentir des douleurs insoutenables, et d’avoir la capacité d’exprimer clairement sa volonté. Ainsi, le texte exclut notamment les patients en état de coma profond ainsi que ceux souffrant de la maladie d’Alzheimer.
Ensuite, la demande devra être évaluée par un conseil composé de plusieurs professionnels pendant une période de 15 jours. Ce texte sera ensuite transmis au Sénat pour un nouvel examen à l’automne prochain, où la droite détient la majorité. Il est donc probable que la proposition de loi fasse l’objet de modifications substantielles.
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