Les membres de l’Assemblée nationale sont appelés à examiner un projet de loi appuyé par la ministre de la Culture. Cette initiative vise à instaurer une société mère qui regrouperait sous son autorité France Télévisions, Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel (INA), ainsi que, possiblement, France Médias Monde.

La réforme concernant l’audiovisuel public revient une nouvelle fois à l’Assemblée nationale. Ce mardi 17 juin, la commission des affaires culturelles reprend l’examen d’une proposition de loi visant à rapprocher France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ainsi que l’INA, avant une discussion prévue en séance publique le 30 juin. Ce texte, déjà approuvé en première lecture par le Sénat, prévoit la mise en place d’une « holding » destinée à coordonner ces organismes.

Alors que le passage devant les députés a été différé à trois reprises durant l’année écoulée, Rachida Dati, dans une interview donnée au Monde dimanche, insiste sur le fait que « le statu quo n’est plus envisageable ». Depuis sa nomination comme ministre de la Culture début 2024, elle soutient avec conviction ce projet, qu’elle décrit comme la création d’une sorte de « BBC à la française ». De leur côté, les syndicats craignent que ce texte ouvre la voie à une fusion, bien que cette dernière ne soit pour l’instant « plus à l’ordre du jour ».

Quel est le contenu exact de cette réforme ?

Le sénateur centriste Laurent Lafon est à l’origine de cette proposition qui instaure une holding nommée « France Médias », détenue à 100 % par l’État. À partir du 1er janvier 2026, cette maison-mère aura pour mission de superviser plusieurs acteurs clés de l’audiovisuel public : France Télévisions (incluant France 2, France 3, France 4, France 5, 42mag.fr, le réseau Outre-mer La 1ère, la plateforme france.tv ainsi que le site 42mag.fr.fr, co-géré avec Radio France), Radio France (rassemblant France Inter, France Culture, France Musique, FIP, Mouv’, le réseau ICI – anciennement connu sous le nom de France Bleu – ainsi que 42mag.fr), l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et France Médias Monde (avec RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya).

Il est important de noter que ce texte ne prévoit nullement la disparition de ces entités. En revanche, la holding aura pour rôle de « définir la stratégie » globale de ces médias, de « renforcer les coopérations » entre eux, et d’« optimiser la répartition des ressources », comme l’a détaillé la commission de la culture du Sénat.

« Il ne s’agit ni de démanteler, ni de privatiser. »

Rachida Dati, ministre de la Culture

au journal Le Monde

Selon la ministre, « à l’image des actuels PDG de France Télévisions et de Radio France », le directeur général de France Médias sera nommé pour un mandat de cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Par ailleurs, « chaque filiale disposera de son propre conseil d’administration », a-t-elle expliqué dans le Parisien le 30 mars dernier. La proposition prévoit aussi la désignation d’une personne chargée de garantir l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de la holding.

Sur le financement, le texte ambitionne d’assurer un soutien via « une ressource publique fiscale, durable, suffisante, prévisible, et indexée sur l’inflation ». Cela intervient après l’adoption d’une loi en novembre qui affecte une partie des recettes de TVA aux médias publics, remplaçant ainsi la redevance télévisuelle supprimée en 2022.

Est-ce que toute la sphère de l’audiovisuel public est intégrée à la réforme ?

Non. Les chaînes TV5 Monde et Arte ne sont pas concernées, en raison de leur statut international spécifique. TV5 Monde est financée conjointement par plusieurs pays tels que la France, la Suisse, le Canada, le Québec, la Belgique et Monaco. Arte, quant à elle, est une société franco-allemande indépendante de cette réforme.

Le cas de France Médias Monde reste encore incertain. La version actuelle de la proposition de loi prévoit son inclusion dans la holding, mais une exclusion possible est envisagée, comme l’avait déjà suggéré l’ancien gouvernement lors de la période où Gabriel Attal et Rachida Dati faisaient partie du cabinet.

Est-ce une initiative récente ?

Pas vraiment. Dès 2015, un rapport sénatorial recommandait la création d’une holding baptisée « France Médias ». L’ancien ministre de la Culture Franck Riester avait envisagé de concrétiser ce projet, mais l’émergence de la crise sanitaire liée au Covid-19 a ralenti son avancée. C’est Rachida Dati qui a rouvert ce dossier en arrivant au ministère en janvier 2024.

Pour accélérer, elle s’appuie sur la proposition de loi de Laurent Lafon, qui avait déjà été adoptée en première lecture au Sénat en juin 2023. Son passage devant l’Assemblée nationale a cependant été différé une première fois en raison de la dissolution de l’Assemblée en juin 2024, puis une seconde fois en raison de la démission du gouvernement de Michel Barnier six mois après.

Dans l’intervalle, la position de la ministre a évolué. Initialement, elle envisageait la holding comme une étape transitoire en vue d’une fusion complète des sociétés en une seule entité. Un amendement soutenant cette fusion avait été adopté en commission à l’Assemblée en avril 2024. Mais cette initiative n’avait pas l’unanimité, notamment avec le MoDem qui s’y était opposé. Après « de nombreux échanges avec les syndicats et collectifs de journalistes », Rachida Dati affirme aujourd’hui que la fusion n’est plus envisagée. « Cette holding garantit l’indépendance, l’identité et les spécificités de chacune des entités », tient-elle à rassurer.

Le projet a encore été freiné au printemps, car l’examen du texte, prévu initialement en avril, a été repoussé du fait d’un agenda parlementaire très chargé.

Quels sont les arguments avancés par Rachida Dati pour soutenir cette réforme ?

La ministre considère cette réforme comme « indispensable » pour faire face à la montée en puissance de groupes privés de chaînes très organisées, aux plateformes numériques telles que Netflix ou Amazon Prime, ainsi qu’aux réseaux sociaux. Selon elle, la création d’une holding permettra de consolider des « forces aujourd’hui dispersées » et d’empêcher un « affaiblissement » déjà constaté de l’audiovisuel public. Elle insiste : « Il est nécessaire de sortir des logiques en silo et de mettre en place des stratégies vraiment unifiées », a-t-elle déclaré le 2 avril lors d’un échange avec la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

Le projet vise aussi à renforcer un service public qui se voit « déserté » en particulier par les jeunes, alors que les fausses informations se propagent toujours plus via les réseaux sociaux. Pour convaincre ses détracteurs, la ministre s’appuie sur un récent rapport de Laurence Bloch, ancienne directrice de France Inter, rendu public lundi auprès des députés. Ce document montre que les habitudes de consommation évoluent, avec une chute notable de l’écoute de la radio et de la télévision chez les jeunes générations, défend-elle auprès du Monde.

Concrètement, les plus de 65 ans représentaient environ 60 % des téléspectateurs de France Télévisions en 2023, selon l’Arcom, contre 42 % en moyenne pour l’ensemble des chaînes de télévision. Cet âge demeure majoritaire parmi les auditeurs de Radio France bien que l’Arcom note aussi qu’une partie importante de cette tranche écoute des stations privées généralistes comme Europe 1 ou RTL.

Pourquoi les syndicats s’opposent-ils à ce projet ?

Les organisations syndicales craignent que la mise en place de cette holding se traduise par une réduction des moyens et un impact négatif sur l’emploi des environ 16 000 salariés concernés (8 900 à France Télévisions, 4 500 chez Radio France, 1 700 à France Médias Monde et 900 à l’INA). « Ce genre de réforme vise avant tout à économiser en diminuant les effectifs et les programmes », dénonce Éléonore Duplay, déléguée syndicale SNJ CGT à France 3.

Par ailleurs, le projet de loi de finances adopté en février acte une baisse de 80 millions d’euros du budget alloué à l’audiovisuel public entre 2024 et 2025, sur près de 4 milliards d’euros. De son côté, la ministre affirme que l’objectif n’est pas d’économiser mais de réorganiser.

Par ailleurs, une note gouvernementale analysée par Contexte révèle que cette holding faciliterait la création de « nouvelles filiales ». Ce document mentionne notamment la constitution d’une filiale spécifique « 42mag.fr » pour renforcer les synergies entre télévision et radio, ainsi que la mise en place d’une filiale « ICI » regroupant les salariés de France 3 et de France Bleu. Dans son interview au Monde, Rachida Dati se déclare favorable à une « organisation par filiales autour des quatre plateformes existantes (ICI, Franceinfo, Radio France, France.tv) ». Pour les syndicats de Radio France, ce projet de holding présente « toutes les caractéristiques » d’une fusion.

En outre, les syndicats expriment une crainte forte quant à la préservation de « l’indépendance éditoriale, le pluralisme et la liberté de l’information ». Ils soulignent également les risques de pressions politiques ou économiques pouvant peser sur la présidence d’une structure regroupant l’ensemble des médias publics. « Voulons-nous vraiment que tant de pouvoirs soient concentrés entre les mains d’une seule personne ? » s’interrogeait l’intersyndicale dans une tribune publiée en février sur Ouest-France.

Ce projet a-t-il des chances d’être adopté ?

Rachida Dati reste confiante quant à l’issue favorable du vote à l’Assemblée avant un retour du texte au Sénat à la rentrée. « Lors des débats en commission début avril, l’article premier instituant la holding et sur lequel s’appuient l’ensemble des autres articles, a été approuvé à une large majorité », rappelle-t-elle au Monde. Elle estime par conséquent « qu’il n’y a pas de raison que cette majorité ne soit pas confirmée dans l’hémicycle ».

Toutefois, cette majorité n’est pas garantie. Du côté de la gauche, l’élu socialiste Emmanuel Grégoire qualifie ce projet de « prélude évident à une fusion absurde et brutale », tandis que le député insoumis Aurélien Saintoul dénonce en commission « une attaque directe portée au pluralisme culturel et à la diversité de l’information », accusant le texte d’« imposer une vision unique ».

Le Rassemblement national, qui réclame la privatisation de l’audiovisuel public, juge la réforme insuffisante. « Ce n’est pas forcément le moment de créer une holding, mais plus que jamais de procéder à une concentration du secteur », a affirmé en commission le député Philippe Ballard, qui réclame un « assouplissement des règles anticoncentration dans l’audiovisuel ».

Je n’ai pas eu le temps de tout lire, pourrais-je avoir un bref résumé ?

La proposition de loi vise la création d’une holding, baptisée « France Médias », afin de regrouper et coordonner des acteurs clés de l’audiovisuel public comme France Télévisions, Radio France, l’INA et potentiellement France Médias Monde. Cette structure unique placera ces médias sous l’autorité d’un directeur général nommé. Si ce texte a déjà été voté par le Sénat en juin 2023, il a vu son examen à l’Assemblée repoussé à trois reprises.

Rachida Dati considère cette réforme comme essentielle pour rassembler des forces dispersées face à la concurrence des groupes privés et plateformes de streaming. S’éloignant de son idée initiale de fusion, elle assure aujourd’hui que chaque entité gardera son identité propre. En revanche, les syndicats estiment que cela ressemble déjà à une fusion, craignant des réductions budgétaires ainsi qu’une atteinte au pluralisme et à l’indépendance éditoriale.

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