Le mardi 23 décembre, c’est auprès de France 2, dans l’émission Les 4 Vérités, que Laurent Panifous, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, s’est exprimé. Il a rappelé que le budget de l’État n’a pas été bouclé avant le 31 décembre et a évoqué les obstacles rencontrés lors de la commission mixte paritaire, ainsi que la mise en place d’une loi spéciale destinée à assurer la continuité des finances publiques. Le ministre a par ailleurs mentionné les pourparlers en cours afin d’aboutir à un compromis budgétaire, en mettant l’accent sur la nécessité de réduire le déficit et sur la contribution des grandes entreprises à l’effort collectif.
Ce passage provient d’une portion de la retranscription de la vidéo mentionnée ci-dessus. Pour la visionner en intégralité, cliquez sur la vidéo.
Cyril Adriaens-Allemand : Vous occupez un rôle central au sein du gouvernement en tant que ministre chargé des Relations avec le Parlement. Depuis votre arrivée, vous collaborez étroitement avec Bercy et Matignon, jour et nuit, afin de trouver un terrain d’entente pour l’élaboration du budget. Or, au 31 décembre, aucun budget ne sera bouclé. Pouvez-vous dire ce matin aux Français : « nous avons échoué, j’ai échoué » ?
Laurent Panifous : Je ne suis pas certain qu’on puisse parler d’échec. Nous avons déjà réussi à obtenir l’adoption d’un budget pour la sécurité sociale, ce qui constituait une étape majeure, même si l’exercice s’avère plus délicat pour le budget de l’État. Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs n’arrivent pas à s’entendre. Un délai supplémentaire, de quelques jours, est nécessaire pour parvenir à l’adoption du budget. Je rappelle aussi que la commission mixte paritaire sur le budget de la sécurité sociale avait initialement échoué, avant qu’un vote n’intervienne en seconde lecture.
Quelques jours ou quelques mois ? Certains responsables politiques, surtout à gauche, estiment que l’accord n’interviendra pas à temps.
Nous devons y parvenir. La France doit disposer d’un budget au plus vite. Cela n’a pas été possible dans les délais prévus par la Constitution, faute d’un accord entre parlementaires. Le gouvernement œuvre pour que ce budget soit adopté rapidement. Je rappelle : dans une commission mixte paritaire, le gouvernement n’est pas présent. Seuls les parlementaires doivent trouver un terrain d’entente. Le gouvernement prend ses responsabilités. Une loi spéciale sera promulguée ce soir afin de gagner quelques jours supplémentaires.
Vous êtes confiant ? C’est une formalité ?
La promulgation de la loi spéciale doit, en effet, être une simple formalité. En revanche, l’adoption du budget nécessitera encore un travail conséquent, que nous avons déjà entamé hier avec le Premier ministre.
Cette loi spéciale correspond à ce que vous appelez un “service minimum” : prélever les impôts, verser les salaires des fonctionnaires, sans engager d’action plus poussée. Vous indiquez que le gouvernement va par la suite reprendre la main et relancer la dynamique. Quelles marges de manœuvre vous restent-elles pour reprendre le dialogue au Parlement ?
Nous avons commencé, dès hier et avant-hier, à réunir autour de la table les acteurs et responsables politiques qui souhaitent sincèrement trouver une solution. Concrètement, notre pays est en déficit, tout le monde le sait. À l’issue des travaux du Sénat, le texte donne un déficit de 5,3 % des comptes publics, ce qui est bien trop élevé. L’objectif partagé, à gauche comme à droite, est d’atteindre 5 % de déficit. Or nous sommes encore à 5,3 %, soit un écart de 9 milliards d’euros entre le texte du Sénat et la cible commune. Sur ces 9 milliards, nous rassemblons toutes les forces politiques prêtes à trouver un compromis. Je n’évoque évidemment pas celles et ceux qui préfèrent le chaos ou l’incertitude. Il existe, à gauche, à droite et au centre, de nombreux responsables disposés à travailler à une solution. Et ces 9 milliards peuvent être obtenus par différents leviers.
Justement, ces 9 milliards à trouver pour passer de 5,3 % à 5 % de déficit pourraient notamment provenir d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises : 4 milliards dans le texte initial, 6 milliards après l’Assemblée, et finalement 0 au Sénat.
C’est en effet un exemple pertinent. J’ajouterai même que la proposition initiale du Premier ministre Michel Barnier visait 8 milliards.
Entre 0 et 8 milliards, comment comptez-vous ajuster le curseur pour réunir les socialistes et une partie de la droite ?
Nous partageons un constat : les plus aisés doivent, dans certains cas, contribuer davantage. Aujourd’hui, la progressivité de l’impôt s’aplatit fortement chez les revenus les plus élevés. Il existe un consensus sur la nécessité d’impliquer ces contribuables dans l’effort collectif de redressement des finances publiques. Cette mesure en fait partie. Le gouvernement avait proposé 4 milliards, soit la moitié de la proposition Barnier. Un amendement a ensuite porté le total à 6 milliards, avant que le Sénat ne ramène le dispositif à zéro. On mesure bien l’ampleur des divergences. Sur cette seule mesure, on passe de 0 à 8 milliards, alors que l’objectif global est de trouver 9 milliards.
Le gouvernement reviendra probablement avec une proposition comprise entre 4 et 6 milliards. Mais, encore une fois, le rôle du gouvernement est de proposer, pas d’imposer. Ce sont les parlementaires qui doivent trancher, comme cela a été le cas pour le PLFSS. Notre responsabilité est de créer les conditions d’un compromis entre eux.
