Ce texte prévoit d’établir une présomption selon laquelle les contenus protégés par le droit d’auteur seraient utilisés par les systèmes d’intelligence artificielle, et ce principe s’appliquerait à l’ensemble des contenus culturels publiés en ligne sur Internet.
Face au « pillage » des contenus culturels par les modèles d’intelligence artificielle, le Sénat a adopté, mercredi 8 avril, un dispositif destiné à aider les créateurs dans leurs contentieux face aux plateformes, un texte qui inquiète les acteurs du secteur et met l’exécutif dans l’embarras.
À l’unanimité, le Sénat a adopté une proposition de loi instaurant une « présomption d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur par les modèles d’IA ». Un mécanisme qui permettrait d’imaginer qu’un contenu culturel a été exploité par l’intelligence artificielle : en cas de litige, les plateformes devraient démontrer elles-mêmes qu’elles n’ont pas utilisé ces contenus de manière illicite.
« Nous ne sommes pas contre l’innovation, mais il faut siffler la fin de la récré, mettre fin à ce chalutage illégal des contenus culturels », martèle la sénatrice Laure Darcos (Horizons), à l’origine de la proposition de loi transpartisane. Elle espère désormais la voir inscrite à l’Assemblée nationale et s’active en ce sens auprès de plusieurs députés, a-t-elle indiqué.
Lutter contre les acteurs de l’IA aux « comportements de prédation »
Des voix de comédiens ou de doubleurs clonées par l’IA, des textes d’auteurs utilisés par des « Chatbots », des plateformes entraînées sur des bibliothèques numériques entières… Le monde de la création culturelle a tiré la sonnette d’alarme depuis de longs mois, dénonçant cette concurrence nouvelle et potentiellement dangereuse pour la survie de nombreux acteurs du secteur.
Autant de créateurs qui peinent à faire valoir leurs droits devant les tribunaux lorsque leur production se retrouve « moissonnée » par des modèles d’IA à travers le monde. Ces derniers jours, 25 doubleurs français ont obtenu le retrait par la plateforme américaine Fish Audio de 47 modèles d’intelligence artificielle générative qui reproduisaient leurs voix sans consentement ni rémunération. Mais ces succès judiciaires restent rares.
« Notre objectif n’est pas de multiplier les procès, mais de créer un effet dissuasif », explique Agnès Evren (LR), co-auteure de ce texte, espérant « inciter les acteurs de l’IA à abandonner certains comportements de prédation » au profit de la « négociation » avec le monde de la création culturelle. Longtemps resté silencieux par rapport à cette initiative, le gouvernement est finalement sorti de son mutisme devant les sénateurs, s’en remettant à la « sagesse » de l’hémicycle sans prendre position pour ou contre le texte. Une posture symptomatique des tiraillements internes à l’exécutif, qui mise gros sur le développement de l’IA dans l’Hexagone, une priorité historique du macronisme.
Une « dissonance » gouvernementale
La ministre de la culture, Catherine Pégard, a ainsi refusé de « devoir choisir entre l’ambition d’être un grand pays de création et un grand pays d’innovation », privilégiant le « dialogue » entre créateurs et acteurs de l’IA. Bien plus sceptique, la ministre du Numérique, Anne Le Hénanff, a évoqué un risque juridique « dévastateur », redoutant une multiplication des contentieux susceptible de mettre « un coup d’arrêt [à] la souveraineté numérique ». Selon elle, démontrer l’absence de pillage illégal par l’IA nécessitera d’analyser « des dizaines de téraoctets de données pour chaque contentieux », ce qui est « impossible sur le plan technique » selon elle.
Le sénateur communiste Pierre Ouzoulias a regretté « une certaine discordance » dans les rangs gouvernementaux, se déclarant déterminé à « ne pas donner les pleins pouvoirs aux puissances du numérique ». Les réticences sont en effet nombreuses dans le monde de la tech, qui freine des quatre fers face à ce qu’il considère comme une tentative de régulation.
La tech française aux aguets
Interrogée par l’AFP, l’Alliance française des industries du numérique (Afnum) a fustigé « une solution purement néfaste pour le système de la tech française, mais aussi pour les ayants-droits culturels ». La start-up française Mistral s’était déjà élevée contre la mesure ces derniers mois, craignant un système qui remettrait « en cause les conditions mêmes d’entraînement et de déploiement des modèles d’intelligence artificielle sur le sol européen », au risque de « compromettre irréversiblement la capacité de l’Europe à rester dans la course mondiale à l’IA ».
Les détracteurs de la réforme ont, un temps, reproché à la proposition de loi une éventuelle incompatibilité avec la Constitution ou le droit européen. Mais un avis du Conseil d’État, sollicité par le Sénat, est venu conforter les auteurs dans leur démarche, moyennant quelques ajustements rédactionnels, confirmés par un vote unanime mercredi soir.
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a salué dans le vote des sénateurs une « avancée importante pour les créateurs, dans un contexte marqué par une asymétrie profonde entre les fournisseurs d’IA (…) et les titulaires de droits ». Elle a appelé le gouvernement à soutenir le texte et l’Assemblée à le voter.
