Les députés votent en faveur du malus qui pourrait s’appliquer aux trois quarts des bois en France. Les chasseurs, cependant, seront exemptés
Les députés français ont voté en faveur de l’imposition d’une amende de 135 € à tout promeneur qui pénètre dans des bois privés et d’autres espaces ruraux privés en France.
Le changement, qui est conditionné à la présence d’un panneau indiquant que le terrain est privé, a été ajouté en tant qu’amendement à une loi sur les enclos ruraux en général et adopté par les députés le 25 janvier.
Le sénateur à l’origine de cette loi avait proposé une amende de 1 500 €.
Cela pourrait, en théorie, affecter environ 75 % des forêts françaises, car la majorité de ces terres sont des propriétés privées – bien que la plupart n’aient pas actuellement de signes pour le montrer.
Dans certaines régions de France, comme la région du Morvan en Bourgogne-Franche-Comté dans l’est de la France, ce chiffre est encore plus élevé avec plus de 85 % des forêts appartenant à des particuliers.
Les militants écologistes ont affirmé que cela signifie qu’il sera désormais « impossible » de se promener librement dans de nombreux domaines sans enfreindre la loi.
Actuellement, la plupart des terrains privés ne sont pas indiqués comme tels, ce qui rend difficile de savoir si les terrains sont de propriété publique ou privée.
Exceptions pour les chasseurs, modifications des enclos
Toutefois, ce changement ne s’appliquera pas aux chasseurs qui seront toujours autorisés à traverser les terres privées lors de la chasse.
L’amendement a été ajouté dans le cadre d’une loi visant à améliorer les règles entourant les clôtures rurales. De nombreux enclos ont été construits aux limites des terrains privés et empêchent les animaux comme les hommes de pénétrer (ou de sortir) du territoire au détriment de la faune. Il y a aussi souvent des enclos utilisés par les chasseurs pour contenir les animaux dans une certaine zone.
La construction de ces enclos a contribué à une « chute dramatique » de la biodiversité en France rurale, selon le média en ligne La Voix Rurale.
Les enclos construits au cours des 30 dernières années doivent désormais fournir un chemin adéquat pour que les animaux sauvages puissent se déplacer et ne pas être piégés.
Groupes écologistes concernés
La loi n’est pas sans controverse car certains pensent qu’elle sera utilisée pour cibler des groupes écologistes et des bénévoles.
Il est peu probable que chaque infraction à la loi soit découverte et sanctionnée en raison de l’étendue du territoire qu’elle couvre et de la relative rareté de l’activité de garde forestier en France.
Les groupes écologistes craignent que la nouvelle loi ne les place sous une surveillance accrue et les empêche de s’engager dans des activités telles que des campagnes de lutte contre la déforestation.
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