Au cours de sa participation au Conseil des ministres mercredi, le ministre de la Justice est revenu sur les orientations clés de son projet de loi de programmation et d’orientation. Il a ainsi souligné la nécessité de donner davantage de moyens, financiers et humains, à l’institution judiciaire afin de lui permettre de remplir efficacement ses missions. Des mesures indispensables à la modernisation de la justice et à la garantie de l’égalité de tous devant celle-ci. Le projet de loi reprend donc les grandes lignes de la stratégie gouvernementale en faveur d’une justice plus accessible, rapide et efficace pour l’ensemble des citoyens français.
Le mercredi 3 mai, Eric Dupond-Moretti a présenté deux projets de loi visant à moderniser le système judiciaire. Ces textes devront être débattus au Parlement en juin de cette année. Il s’agit d’une réponse aux Etats généraux de la justice, qui avaient fait état de la souffrance de milliers de magistrats et de la lenteur de la justice, relevée par les Français. Le ministre de la Justice souhaite donc rendre la justice plus protectrice, plus rapide et efficace.
Le premier projet de loi, la loi d’orientation et de programmation pour la justice, prévoit une augmentation historique du budget de la justice avec 21% de plus sur l’ensemble du quinquennat, soit près de 11 milliards d’euros d’ici 2027. Cet investissement permettra la création de 10 000 postes, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Le ministre affirme ainsi que plus de magistrats seront recrutés en cinq ans qu’au cours des vingt dernières années. Le deuxième projet de loi organique s’applique au statut de la magistrature pour la rendre plus attractive.
La réforme prévoit l’ouverture des voies d’accès à des personnes ayant une expérience professionnelle antérieure. Les avocats, les « juristes assistants » ainsi que les 2 000 contractuels recrutés en 2020 et 2021 pourront ainsi y accéder plus facilement. Les fonctions d' »attachés de justice » seront également créées pour aider les magistrats dans leur tâche quotidienne. Ces nouveaux postes recevront une formation à l’École nationale de la magistrature et prêteront serment pour être pleinement intégrés dans la communauté judiciaire.
Pour réduire les délais des procédures, le ministre prévoit la création de nouveaux établissements pénitentiaires. Trois d’entre eux ont été inaugurés en 2021 et six devraient l’être cette année. D’ici 2027, près de 50 nouveaux établissements pénitentiaires seront opérationnels pour répondre aux attentes de la construction de 15 000 nouvelles places de prison.
Le projet de loi d’orientation et de programmation prévoit également une réécriture du code de procédure pénale, en passant par le gouvernement pour une simplification devenu illisible. Certaines règles de procédure bénéficieront ainsi d’une simplification pour réduire les délais des procédures judiciaires.
Enfin, pour éviter la surpopulation carcérale, le juge des libertés et de la détention pourra se recentrer sur le pénal lorsque les volumes d’affaires traitées augmentent et des tribunaux des activités économiques seront expérimentés dans neuf à douze juridictions pendant quatre ans pour l’ensemble des procédures amiables et collectives avec une contribution pour la justice économique à verser par le demandeur.
