Depuis l’année 2014, une mesure d’exception est en vigueur afin de faciliter la réinsertion d’un membre du milieu criminel ayant fait amende honorable. Ce dispositif permet à cette personne de bénéficier d’une nouvelle identité, d’être protégée par la police, d’obtenir une aide financière et même des remises de peine pour les infractions commises dans le passé. Cette initiative vise à encourager les criminels repentis à contribuer à la lutte contre la criminalité en collaborant avec les autorités, en informant sur les activités criminelles ou en dissuadant les autres personnes de se lancer dans ce genre d’activités illégales. Le but ultime est de réduire le nombre d’actes criminels et d’améliorer la sécurité publique tout en aidant les anciens criminels à se réinsérer dans la société.
Le ministre de la Justice français, Eric Dupond-Moretti, a annoncé mardi 9 mai à l’Assemblée nationale une réforme du statut de repenti en France avant la fin de l’année 2023. Ce dispositif, entré en vigueur en 2014 après avoir été créé par la loi Perben en 2004, est peu utilisé en raison de son manque d’efficacité. Eric Dupond-Moretti a déclaré que suite à une visite en Italie, où il a pu s’inspirer du fonctionnement du dispositif italien, un projet de loi sera prêt d’ici la fin de l’année.
Le statut de repenti est un dispositif d’exception qui permet à un membre du crime organisé ayant choisi de collaborer avec les autorités de bénéficier d’une nouvelle identité, d’une protection policière, d’une aide financière et de réductions de peine éventuelles. Importé d’Italie et des Etats-Unis, le texte est cependant resté incomplet en excluant les auteurs ou les complices d’assassinat.
La réforme envisagée par le ministère de la Justice a pour but de perfectionner le dispositif existant, peu utilisé en raison de son inefficacité, afin de le rendre plus attractif pour les membres du crime organisé hésitant à collaborer avec les autorités. Le nouveau projet de loi devrait donc proposer une amélioration des conditions offertes aux repentis, pour leur assurer une meilleure protection et un meilleur encadrement. En somme, cette réforme vise à parfaire un dispositif qui a le mérite d’exister, tout en lui offrant une efficacité optimale.
