Suite à une troisième soirée de troubles en réponse à la mort tragique de Nahel, les forces de l’ordre ont procédé à l’arrestation de 875 individus en France lors de la nuit de jeudi à vendredi. Il convient de souligner qu’un tiers de ces personnes sont des mineurs.
Le président de la République a récemment appelé les pères et les mères de famille à assumer leur responsabilité. Selon lui, la République ne devrait pas se substituer à eux. Ces propos font suite à trois jours de violences urbaines qualifiées d' »inacceptables et injustifiables » par le chef de l’Etat. Selon le ministère de l’Intérieur, 875 personnes ont été interpellées en France au cours de la nuit de jeudi à vendredi. Parmi elles, un tiers sont mineurs et les autres sont de jeunes majeurs. L’âge médian des personnes interpellées est de 17 ans, ce qui soulève la question du cadre légal entourant l’interpellation et la garde à vue des mineurs.
Le Code de la justice des mineurs prévoit que dès l’âge de 10 ans, un enfant peut être « retenu » pour une durée de 12 à 24 heures, avec l’accord d’un magistrat, s’il est estimé capable de discernement. À partir de 13 ans et jusqu’à 15 ans, il est possible de placer un mineur en garde à vue pendant 24 heures. La prolongation jusqu’à 48 heures n’est possible que si l’adolescent est soupçonné d’avoir commis un délit ou un crime passible d’au moins cinq ans de prison. À partir de 16 ans, les modalités de la garde à vue des mineurs sont similaires à celles des majeurs, à l’exception de l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’informer les responsables légaux, généralement les parents.
Lorsque le gardé à vue est un mineur, ses auditions doivent être filmées. En l’absence d’enregistrement, aucune condamnation ne peut être prononcée. À la fin de sa garde à vue, seul le mineur signe son procès-verbal, car la responsabilité pénale reste individuelle, quel que soit l’âge. Le mineur peut ensuite être présenté à un juge en vue d’une mise en examen ou être convoqué ultérieurement pour être jugé devant un tribunal des enfants.
Les parents des mineurs ne peuvent pas être poursuivis pénalement pour les actes commis par leurs enfants. Cependant, selon le Code civil, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Par conséquent, ils peuvent être condamnés à verser des indemnisations ou à payer des amendes. En outre, le Code pénal prévoit des sanctions pour les parents qui négligent leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant mineur. Ces infractions sont passibles de deux ans de prison et d’une amende de 30 000 euros.
